Ces députés qui veulent la peau de l’impôt sur la fortune immobilière
29 députés ont co-signé une proposition de loi visant à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). - © © DR

Ces députés qui veulent la peau de l’impôt sur la fortune immobilière

B.K. |  le 19/04/2018  |  Fiscalité

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Une proposition de loi déposée par 29 députés Les Républicains vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un dispositif jugé « indéfendable » par ces élus.

29 députés (LR) ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le 11 avril dernier. Motif invoqué dans l’exposé des motifs : avec cet impôt, « le gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Or l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français. »

Par ailleurs, « l’investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu’à 70 %, puisque l’IFI s’ajoutera aux taxes foncières ainsi qu’aux 45 % d’impôt sur le revenu et aux 17% de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs », calculent-ils.

« Manque de logique »

Dans l’exposé des motifs, les députés remettent également en question à l’argument phare qui a porté la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en IFI. Lors des débats parlementaires, les membres du gouvernement répétaient à l'envie que cet aménagement visait à privilégier l’investissement productif, au détriment de l’immobilier, jugé improductif donc.

« Une personne qui investit toute sa fortune dans des obligations garanties par l’État a une rémunération plus faible que dans l’immobilier, mais il ne prend aucun risque, dénoncent-ils. Pourtant, il sera exonéré d’IFI, alors que celui qui investit sa fortune dans la construction de logements et qui, ce faisant, rend un service à la collectivité, continuera à le payer. Où est la logique d’une telle réforme ? »

Commission des finances

Autre exemple développé : « en quoi celui qui investit dans l’immobilier commercial – les supermarchés, par exemple – prend plus de risques que celui qui investit dans l’immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible. Pourtant, le premier sera exonéré de l’IFI, alors que le second continuera d’y être soumis. » Et de trancher : « l’IFI est un impôt indéfendable ».

Le texte est envoyé en commission des finances, présidée par Eric Woerth, député (LR) de l’Oise.

Qui sont les 29 députés LR ?

Patrick Hetze, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry.

Notons que Marie-Christine Dalloz est secrétaire de la commission des finances.

Commentaires

Ces députés qui veulent la peau de l’impôt sur la fortune immobilière

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Fergu61

29/03/2019 14h:05

Il faut soutenir ces 29 députés et leur proposition de loi. Comme décrit dans l'article, la taxation des revenus immobiliers atteint les 70%. De quoi décourager n'importe quel investisseur et geler ainsi la construction neuve, les rénovations et l'offre de logements d'une part, et/ou de voir se renchérir les loyers d'autre part. Rappelons nous qu'il y a 800.000 personnes en attente de logement aujourd'hui, et 2.300.000 logements vides ou insalubres. Ne faut-il pas plutôt encourager la construction/rénovation?? Surtout que le secteur du batiment est le second pourvoyeur d'emploi en France. Par ailleurs, la France dépense 5.3 milliards par an en Aides au logement. Si l'offre de logement augmentati, les loyers baisserait. c'est la loi de l'offre et la demande. Mais non! c'est trop simple! On préfère "taxer les riches" et "aider les pauvres", au risque de voir les loyers grimper, le chômage du batiment augmenter. Exemple concret: La Belgique n'offre pas d'APL et ne taxe pas les revenus locatifs (0%!!) = pas de problème de logements. Bruxelles capital de l'Europe offre les loyers les plus bas d'Europe et l'offre de logement est pléthorique. Revenons au bon sens: supprimons les taxes sur l'immobiler et finacons ce manque a gagner par une baisse progressive des APL, pour attirer l'investissement, relancer la construction/renovation et faire baisser les loyers!

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