Immobilier

Ces députés qui veulent la peau de l’impôt sur la fortune immobilière

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières

Une proposition de loi déposée par 29 députés Les Républicains vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un dispositif jugé « indéfendable » par ces élus.

29 députés (LR) ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le 11 avril dernier. Motif invoqué dans l’exposé des motifs : avec cet impôt, « le gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Or l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français. »

Par ailleurs, « l’investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu’à 70 %, puisque l’IFI s’ajoutera aux taxes foncières ainsi qu’aux 45 % d’impôt sur le revenu et aux 17% de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs », calculent-ils.

 

« Manque de logique »

 

Dans l’exposé des motifs, les députés remettent également en question à l’argument phare qui a porté la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en IFI. Lors des débats parlementaires, les membres du gouvernement répétaient à l’envie que cet aménagement visait à privilégier l’investissement productif, au détriment de l’immobilier, jugé improductif donc.

« Une personne qui investit toute sa fortune dans des obligations garanties par l’État a une rémunération plus faible que dans l’immobilier, mais il ne prend aucun risque, dénoncent-ils. Pourtant, il sera exonéré d’IFI, alors que celui qui investit sa fortune dans la construction de logements et qui, ce faisant, rend un service à la collectivité, continuera à le payer. Où est la logique d’une telle réforme ? » 

 

Commission des finances

 

Autre exemple développé : « en quoi celui qui investit dans l’immobilier commercial – les supermarchés, par exemple – prend plus de risques que celui qui investit dans l’immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible. Pourtant, le premier sera exonéré de l’IFI, alors que le second continuera d’y être soumis. » Et de trancher : « l’IFI est un impôt indéfendable ».

Le texte est envoyé en commission des finances, présidée par Eric Woerth, député (LR) de l’Oise.

 

Focus

Qui sont les 29 députés LR ?

Patrick Hetze, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry.

Notons que Marie-Christine Dalloz est secrétaire de la commission des finances.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X