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Certificats d'économie d'énergie : modification du dossier de demande

le 12/06/2019  |  Opérations immobilières

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Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 21 mars 2019

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies [...]

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