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Certificats d'économie d'énergie : le comité professionnel fioul passe l’étape de l’Assemblée

le 23/07/2014  |  Paris

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Mardi 22 juillet dans la soirée, l’Assemblée nationale a rejeté trois amendements à l’article 10 consacré au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Parmi les amendements rejetés, celui visant à éviter la création du Comité professionnel des distributeurs de fioul, bien que présenté par le gouvernement, n’a pas été validé par les députés. La FF3C s’est félicitée du maintien de ce groupement qui a été intégré au projet de loi par amendement. « Les 23 syndicats professionnels territoriaux qui représentent les entreprises indépendantes de distribution au sein de la FF3C se félicitent de la reconnaissance par les députés de l’engagement de ces entreprises dans la transition énergétique », a indiqué dans un communiqué la Fédération française des combustibles, carburants & chauffage. « Le comité professionnel qui sera créé d’ici à la fin de l’année permettra d’amplifier les actions en faveur des économies d’énergie des entreprises indépendantes et de les rendre plus lisibles », a-t-elle ajouté. Le choix du gouvernement était de « libérer les 1 900 entreprises de distribution de fioul domestique de l’obligation réglementaire en la faisant porter par les entreprises qui mettent le fioul à la consommation (à l’instar de ce qui est pratiqué pour les carburants automobiles) ». La bataille va maintenant se poursuivre au Sénat. Mais déjà certains observateurs craignent un report de l’entrée en service de la 3e phase du dispositif CEE qui doit démarrer au 1er janvier 2015. Soulignons que le gouvernement engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Quant aux amendements portés par le groupe écologiste ils ont subi le même sort, les députés ayant voté contre. Denis Baupin, député de Paris et porteur de ces deux amendements, s’est étonné de l’avis défavorable de la rapporteure du projet de loi qui a renvoyé les débats qu’ils soulèvent dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation pour la transition énergétique vers la croissance verte. Le premier amendement écologiste visait à soumettre les obligés à réaliser « 50 % des certificats d’économies d’énergie dans le domaine de l’énergie qu’elles commercialisent ». Le second visait à imposer que « les volumes d’obligations d’économies d’énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret ».

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