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Certificats d’économie d’énergie : des amendements importants présentés à l’Assemblée nationale
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Certificats d’économie d’énergie : des amendements importants présentés à l’Assemblée nationale

le 22/07/2014  |  Paris

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Energie
Paris
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Lundi 21 juillet dans l’après-midi, la liste des amendements qui seront examinés en séance publique à l’Assemblée nationale à partir de mardi après-midi concernant le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises a été publiée.

Comme attendu concernant le volet certificats d’économie d’énergie (CEE), le gouvernement porte un amendement dont l’objet est de revenir à la proposition initiale qui permet de libérer les 1 900 entreprises de distribution de fioul domestique de l’obligation réglementaire en la faisant porter par les entreprises qui mettent le fioul à la consommation. En commission spéciale, des amendements avaient été adoptés visant à « rétablir une obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les distributeurs de fioul indépendants, et de transférer cette obligation à un groupement professionnel privé dont les modalités seraient fixées par voie réglementaire ». « Ces amendements posent d’importants problèmes juridiques, techniques et économiques », estime le gouvernement qui rappelle qu’entre 500 à 600 distributeurs devraient être pénalisés au titre de la 2e période. Le gouvernement ajoute qu’« en raison du principe de liberté de commerce, il n’apparaît pas possible d’obliger les 1 900 entreprises qui seraient représentées par (un) organisme privé à lui verser une cotisation ou une redevance ».

Le député écologiste de Paris, Denis Baupin, associé à des collègues, a également déposé deux amendements.
Le premier vise à soumettre les obligés à réaliser « 50 % des certificats d’économies d’énergie dans le domaine de l’énergie qu’elles commercialisent ». Une mesure que le député avait déjà fait voter lors de l’examen d’un décret par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) mais qui n’est pas vraiment du goût bien évidemment des pétroliers, mais aussi de certaines structures collectives. Le député de Paris porte un autre amendement qui imposerait que « les volumes d’obligations d’économies d’énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret ».
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué qu’« avant même que la 3e période ne s’ouvre, le volume initial annoncé de 660 TWh pour les trois années à venir se trouve amputé de moitié et l’effort demandé aux fournisseurs d’énergie et de carburant correspond à la moitié de leur rythme actuel ». « Il apparait donc nécessaire, pour préserver le dynamisme vertueux engagé par ce système de certificats d’économie d’énergie, que les 660 TWhcumac de cette 3e période puissent s’entendre « hors stock et projets fléchés », amenant ainsi le volume global des CEE à environ 900 TWhcumac sur 3 ans », souligne l’exposé des motifs de cet amendement.

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