Certification des personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 07/01/2010 | Immobilier, Réglementation
Le diagnostic de performance énergétique prévu pour les logements (art. R134-2 du code de la construction et de l’habitation) doit être réalisé par une personne compétente. Un arrêté du 8 décembre 2009 aménage les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification, conformément aux dernières normes NF EN ISO/CEI 17024. Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l’arrêté prévoit des dispositions transitoires.
Référence : Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification (JO du 15 [...]
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