Jurisprudence
Certification dans le domaine des sites et sols pollués
le 11/03/2019 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Urbanisme et Environnement -
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles
En vue de garantir la sécurité, l'environnement et la santé publique lors de la mise en œuvre d'un projet de construction ou d'aménagement mené sur un site répertorié comme porteur d'un risque de pollution au sens du régime de l'
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