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Certification Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du Code de l’environnement

le 20/09/2013

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Avis - Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 6 août 2013 - NOR : DEVP1320270V

Les personnels titulaires des titres professionnels ou des certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l’examen théorique et pratique mentionné à l’article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 (1) ainsi que l’évaluation mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 13 octobre 2008 (2) modifié.

La délivrance de l’attestation d’aptitude à un personnel titulaire d’un des titres professionnels ou certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau A, après la date figurant dans ce tableau, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce ­personnel.

La révision en cours du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés pourrait aboutir à la modification du présent avis.

TABLEAU A

TABLEAU - Table30758.pdf
TABLEAU - Table30758.pdf - ©
Titre professionnelCertificats de compétences professionnellesDate de délivrance du titre/certificat
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : AMECA (agent de maintenance et d’exploitation en conditionnement d’air, TP-00368).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2 d’un équipement de conditionnement d’air ; – assurer la maintenance systématique et conditionnelle d’un équipement de conditionnement d’air ; – effectuer l’exploitation d’un équipement de conditionnement d’air.Délivré après le 8 juin 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : MDF (monteur/dépanneur frigoriste, TP-00049).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes ; – réaliser, sur instruction, l’installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés ; – réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.Délivré après le 4 mai 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : MDC (monteur/dépanneur en climatisation, TP-01277).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service ; – réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation. Attestation d’aptitude de catégorie d’activité II : – monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation.Délivré après le 26 février 2011
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : TIFCC (technicien d’intervention en froid commercial et climatisation, TP-00186).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques ; – organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés ; – organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés ; – sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.Délivré après le 4 mai 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : TIMECA (technicien d’intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d’air TP-00312).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d’un équipement de conditionnement d’air ; – assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d’un équipement de conditionnement d’air ; – réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d’une installation de conditionnement d’air.Délivré après le 8 juin 2013
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : TIFI (technicien d’intervention en froid industriel, TP-00119).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée ; – maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression mono-étagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ; – mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée ;– mettre en service des équipements frigorifiques à compression mono-étagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.Délivré après le 4 avril 2009
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : TIFECP (technicien d’intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles, TP-00399).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – étudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.Délivré après le 26 février 2011
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : TMCC (technicien de maintenance en chauffage et en climatisation, TP-00489).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance.Délivré après le 27 avril 2012
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : TSMEC (technicien supérieur de maintenance et d’exploitation en climatique, TP-00511).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité I : – assurer la mise en service, la maintenance et l’exploitation des équipements de conditionnement d’air des installations de climatique ; – réaliser des diagnostics, des expertises et des études d’amélioration des installations de climatique.Délivré après le 27 avril 2012
Attestation d’aptitude de catégorie d’activité II : ICCSER (installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables, TP-00505).Attestation d’aptitude de catégorie d’activité II : – installer et mettre en service des chauffe-eau solaires individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs.Délivré après le 12 décembre 2010

(1) Règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.(2) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. ­543-106 du Code de l’environnement.

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