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Certificat de projet et permis environnemental unique

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2013  |  SantéImmobilierArchitecture

Urbanisme et Environnement -

Le 1er octobre 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Il prévoit deux expérimentations, pour trois ans et dans certaines régions, en droit de l’environnement : le certificat de projet et le permis environnemental unique (art. 13 et 14 du projet de loi). La rédaction de l’ordonnance relative à ces deux dispositifs serait menée en concertation avec les parties prenantes aux états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
Le certificat de projet serait un document comparable au certificat d’urbanisme, visant à « cristalliser » les différentes législations applicables à un projet. Il serait délivré par le préfet à la demande des porteurs d’un projet, soumis à certaines autorisations administratives régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme. Ce document pourrait notamment comporter la liste des autorisations nécessaires et la description des procédures applicables, la décision de soumettre le projet à une étude d’impact au « cas par cas » ou l’avis sur le [...]

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