Centre de décision économique et attractivité du territoire national

Rapport d'information du Sénat - Août 2007 - (1ère partie)

Partager

SOMMAIRE

La bataille des centres de décision: promouvoir la souveraineté économique

de la France à l’heure de la mondialisation (rapport) 4

INTRODUCTION 4

PRINCIPALES PROPOSITIONS: 29 PISTES POUR GAGNER

LA BATAILLE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE 7

I. Les mesures de gouvernance tendant à préserver les centres de décision existants 7

II. Les mesures de compétitivité et d’attractivité 8

III. Les mesures structurelles de consolidation économique à moyen et long termes 8

RÉSUMÉ DU RAPPORT 9

I. Pourquoi la France a intérêt à multiplier 9

II. Comment favoriser le maintien et l’implantation en France 12

Première partie: les centres de décision économique, enjeu majeur de la mondialisation 17

I. LA FIRME GLOBALE, FACTEUR STRUCTURANT DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX 18

A. L’implantation des firmes globales, révélateur des rapports

de puissance économique: les résultats de l’étude d’Ernstamp;Young 18

B. Les conséquences de la globalisation sur la répartition des centres de décision 21

II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA NATIONALITÉ DE L’ENTREPRISE GLOBALE 25

A. Actionnaires, gestionnaires de fonds et management: des agents économiques apatrides? 25

B. Centres de décision: des racines et des ailes 30

III. LES RISQUES DE MARGINALISATION

VOIRE DE PAUPÉRISATION DES TERRITOIRES 39

A. La périphérie, variable d’ajustement par excellence des firmes globales 39

B. Des pertes potentielles de substance économique en dépit d’effets favorables 43

C. Des moyens de défense limités par nos engagements internationaux et le risque de représailles 49

Deuxième partie: la France, une puissance qui vit sur ses acquis 57

I. COMPÉTITIVITÉ: DES ATOUTS INCONTESTABLES COMBINÉS À DES SUCCÈS FRAGILES OU AMBIGUS 57

A. Des services collectifs de qualité 57

B. Des entreprises cotées puissantes mais «opéables» 62

C. Les déficiences structurelles à long terme 68

II. ATTRACTIVITÉ: DES FAIBLESSES PERSISTANTES MALGRÉ CERTAINES AMÉLIORATIONS 73

A. Un déficit d’attractivité en dépit de progrès non négligeables 73

B. Une image brouillée 85

Troisième partie: pour une France plus réactive et plus conquérante 89

I. LE BESOIN D’UN ETAT STRATÈGE 89

A. Stimuler les défenses naturelles des entreprises 89

B. Organiser la défense économique opérationnelle des territoires 91

C. Donner de la visibilité aux entreprises en choisissant des axes d’effort prioritaires 95

II. L’État régulateur juridique 100

A. Des mesures protectrices utiles mais de portée limitée 100

B. Le renforcement de l’attractivité du droit français 107

C. Le droit du travail comme élément identitaire? 110

D. La préservation de l’usage du Français 112

NOTES 119

LA BATAILLE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE

INTRODUCTION

L’objet de la présente mission commune d’information, officiellement constituée le 15 juin 2006 par trois commissions permanentes du Sénat1, sur «la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s’attachent, en ce domaine, à l’attractivité du territoire national» mérite à la fois une explication de texte et de contexte.

Cette mission prend place dans une longue série de travaux parlementaires relatifs à l’attractivité du territoire et aux délocalisations, au premier rang desquels il faut mentionner le rapport de nos collègues Denis Badré et André Ferrand rédigé, en 2001, au nom de la mission commune d’information chargée d’étudier l’ensemble des questions liées à l’expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises2.

Elle porte sur une notion, celle de «centre de décision économique», dont le caractère abstrait et multiforme contraste avec celui, tout à fait concret, des questions qui s’y rattachent:

- quels sont les facteurs qui déterminent, au sein des entreprises, les décisions en matière d’emploi et d’investissement dont l’impact est si fort sur la vie quotidienne des Français et, plus généralement, sur la prospérité du pays?

- qu’est-ce que cela change, dans une économie mondialisée, que le lieu du centre de décision soit situé en France ou ailleurs?

- comment, dans le mouvement général de globalisation de l’économie mondiale, se pose la question des rapports entre la grande entreprise et l’État-nation?

Les réponses, tout comme les questions elles-mêmes, ne sont pas séparables des éléments de contexte, qui ont présidé à la création de la mission commune d’information.

À l’époque de cette création, une série d’événements avait suscité des remous dans l’opinion publique, parmi lesquels il faut surtout mentionner la situation de trois entreprises emblématiques: Arcelor, Euronext et EADS. Des pages ont été tournées, depuis, mais les interrogations demeurent, d’autant plus que de nouvelles rumeurs d’offres publiques d’achat courent en ce printemps 2007.

Quoi qu’il en soit, les affaires en cause ont contribué à une prise de conscience plus aiguë de la fragilité, dans un monde ouvert, des positions des entreprises françaises ayant le statut d’acteur mondial.

Deux phénomènes, en effet, semblent modifier la problématique de la grande entreprise et de ses rapports avec l’Etat nation:

1°) l’organisation des grandes entreprises mais parfois aussi des plus petites, est de plus en plus complexe: il faut notamment distinguer le siège réel du siège social, qui peut être situé, pour des raisons purement fiscales ou juridiques, dans un pays où ne se trouve pas le centre réel du pouvoir, et relever la tendance de nombre de grandes firmes à s’organiser par lignes de métiers sur le plan mondial;

2°) les regroupements et mouvements de restructurations se sont multipliés, qu’il s’agisse d’opérations «amicales» ou d’offres publiques d’acquisition (OPA) hostiles, pour faire apparaître des nouveaux acteurs prenant la forme de sociétés véritablement «multinationales».

Dans ces conditions, l’objet de la mission a consisté, au départ, à approfondir deux axes:

1°) d’une part, la problématique classique de l’attractivité du territoire national pour les sièges sociaux, qui est un cas particulier du problème plus général de l’attractivité dans le secteur des services à haute valeur ajoutée: comment les attirer? Comment les retenir? Quels sont les facteurs importants auxquels il faut être attentif, et notamment quels poids respectifs faut-il accorder à la fiscalité et aux charges sociales, aux infrastructures ou aux conditions de vie?

2°) d’autre part, les implications des «grandes manœuvres» industrielles ou capitalistiques, qu’il s’agisse de prises de contrôle ou de rapprochements entre partenaires situés, plus ou moins, sur un pied d’égalité.

Autant de questions auxquelles la mission commune d’information s’est efforcée de répondre de façon concrète, notamment en recueillant l’opinion de «grands témoins» que sont les dirigeants des entreprises mais aussi de PME mondialisées, ainsi qu’en se rendant dans les pays de l’Union européenne pour s’informer sur la façon dont les autres percevaient la question des centres de décision économique.

La mission commune a ainsi procédé à 23 auditions en formation plénière, dont près de la moitié a concerné des dirigeants d’entreprises cotées au CAC 403, auxquelles se sont ajoutées 24 auditions en comité restreint, ouvertes aux membres du bureau et, plus généralement, à tous les membres de la mission qui souhaitaient y assister.

Pour élargir son champ d’investigation s’agissant de problématiques devant être similaires pour tous les pays européens, ainsi que pour être plus près du terrain en France même, la mission a organisé une série de déplacements d’information:

1°) à l’étranger:

- en Finlande, en Suède et au Danemark du 21 au 26 janvier 2007,

- et aux Pays-Bas, les 26 et 27 avril 20074;

2°) en France:

- à Marseille, le 31 janvier 2007, pour y visiter CMA-CGM, troisième compagnie mondiale de transports par containers,

- à Grenoble, le 8 mars 2007, pour visiter le centre de Crolles et la firme franco-italienne ST Microelectronics,

- à Strasbourg, le 28 mars 2007, notamment pour y visiter Steelcase-Strafor ainsi que Delfi et diverses autres entreprises.

Enfin, la mission commune d’information a estimé utile de disposer d’éléments d’information homogènes et aussi actuels que possible sur la position de la France et de l’Ile-de-France dans la hiérarchie des pôles de décisions mondiaux, ainsi que sur l’actionnariat des principales sociétés françaises cotées en vue de permettre au lecteur d’évaluer la vulnérabilité des entreprises à des initiatives non sollicitées. Ces deux études ont été confiées, après mise en concurrence, à des sociétés du cabinet Ernst et Young, dont l’expertise est bien connue pour tout ce qui concerne les questions d’attractivité.

Trois questions ont été systématiquement posées aux personnes entendues par la mission:

- le concept de nationalité de l’entreprise conserve-t-il un sens?

- à quelles fonctions correspond la notion de centre de décision?

- quelles sont les responsabilités de l’Etat en la matière? Que peut-il et que doit-il faire pour contribuer à maintenir, développer, multiplier les centres de décision sur le territoire national?

La mission commune n’a pas cherché à proposer des réponses toutes faites à ces trois questions. Nulle part on ne trouvera, dans le présent rapport, de définition systématique de la notion de centre de décision ou d’énumération exhaustive des critères permettant de caractériser la nationalité d’une entreprise. La mission s’est contentée d’amasser des matériaux, dont elle espère qu’ils viendront alimenter la réflexion des pouvoirs publics, ainsi que de tous ceux, universitaires ou journalistes, qui s’intéressent à ces questions.

Quelles que soient les affiliations politiques de ses membres, elle a tiré de tous ces témoignages des axes d’analyse qui l’ont confortée dans la conviction, sans distinction de sensibilité politique, que le départ à l’étranger de centres de décision économique importants était porteur d’un appauvrissement du pays et qu’en conséquence, la préoccupation des centres de décision devait être présente au cœur des politiques destinées à renforcer notre attractivité, comme c’est le cas dans les pays qu’elle a visités.

Il est paradoxal de constater qu’au moment où l’on s’inquiète, à juste titre, de l’attractivité du territoire national, l’économie française apparaît de plus en plus comme extraterritoriale:

- ce sont nos entreprises, et, en particulier, nos très grandes entreprises, qui contribuent à faire de la France une grande puissance économique: le nombre de personnes employées dans des filiales françaises à l’étranger était ainsi estimé à 3,6 millions à la fin de l’année 2004;

- symétriquement, une bonne partie de l’économie française est sous contrôle étranger, sans que cela empêche les entreprises concernées de contribuer à la prospérité de notre pays: la France, avec, en 2004, 2 millions de personnes et un taux de 15%, est l’un des pays présentant la plus forte proportion de salariés employés dans une filiale d’un groupe étranger, à comparer aux quelque 10% en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et seulement 5% aux États-Unis.

C’est cette ambivalence qui a conduit la mission commune d’information à considérer que la globalisation forme un tout, et qu’il ne saurait être question de «bunkeriser» ses «champions nationaux» tout en prenant le contrôle d’un nombre toujours plus grand d’entreprises d’autres pays.

L’insertion dans la mondialisation ne peut donc pas être à sens unique: dans certains cas, la France devra intégrer ses entreprises au sein d’ensembles plus vastes.

Il s’agit pour notre pays de disposer d’un maximum d’entreprises mondiales à racines françaises, mais il ne faut pas négliger les centres de décision secondaires5, c’est-à-dire les organes ayant suffisamment d’autonomie pour prendre des décisions structurantes pour l’activité de l’entreprise notamment en matière d’allocations d’actifs. On ne peut, en effet, négliger les centres de décision secondaires car ceux-ci non seulement sont une source d’emploi importante mais participent du développement de cet environnement favorable dont nos entreprises nationales ont besoin.

S’il est important, d’abord, de «Ne pas subir», pour reprendre la devise du maréchal de Lattre de Tassigny, l’essentiel est d’être en mesure de se projeter dans l’avenir.

Les analyses contenues dans le présent rapport ne négligent pas l’aspect défensif des politiques qu’il va falloir mettre en œuvre pour sauvegarder notre «souveraineté économique nationale»6; elles se veulent aussi fondamentalement offensives, en ce sens que, pour ne pas subir, il faut se donner les moyens d’anticiper.

La philosophie de la mission d’information est évidemment à l’opposé de la mise en place d’une quelconque «ligne Maginot» juridique et financière, qui ne pourrait qu’être illusoire et conduire à la sclérose et à l’appauvrissement de la France.

La France a connu une croissance exceptionnelle lors des «trente glorieuses», qui lui a permis d’acquérir et de maintenir un haut niveau de protection sociale et de figurer au premier rang des puissances économiques; elle risque de perdre l’un et l’autre, si elle se contente de se réfugier sur ses acquis.

Le territoire national qu’il convient de défendre n’est plus celui de la fin de la seconde guerre mondiale, ni même celui d’avant la crise pétrolière. Il ne s’agit plus d’un champ clos mais, au contraire, d’un espace sans frontières.

Les grandes entreprises de dimension mondiale (les «world companies» ou firmes globales) à racines françaises, que l’on a l’habitude de qualifier, pour des raisons de commodité, d’«entreprises du CAC 40», définissent un espace de décision économique à base nationale, qui n’est pas réductible à notre seul territoire.

La «guerre économique», pour reprendre cette formule sans doute aujourd’hui quelque peu galvaudée, est une guerre de mouvement que mènent de grandes entreprises, comme autant de corps expéditionnaires, au demeurant assez largement hétérogènes sur le plan de la culture7. C’est dire combien notre souveraineté économique dépend, aujourd’hui, en grande partie de l’initiative privée.

C’est en partie grâce à ses grandes entreprises que la France conserve une chance de rester une puissance globale, qui, pour reprendre la formule de François Gorand, «est déspatialisée, à la différence des puissances régionales, et non spécialisée à la différence des pays qui n’existent que sur un ou deux créneaux». Certaines grandes entreprises jouent naturellement un rôle dans le jeu diplomatique plus encore que d’autres du fait du caractère stratégique de leur activité.

Si toutes les entreprises, qui se «battent à l’international», et en particulier les plus grandes d’entre elles, méritent bien la reconnaissance de la Nation, cela suppose, en contrepartie, un certain degré d’exemplarité en matière de gouvernance.

Faut-il en conclure, pour autant, que l’Etat n’a plus qu’un rôle de spectateur, sinon passif du moins quasi-impuissant, d’une compétition qui se déroule sous ses yeux mais sans lui?

Certes, la défense de l’indépendance de nos entreprises leur incombe au premier chef et passe par la performance.

Pour autant, l’Etat, conserve de réels moyens, directs et indirects, mais il doit éviter les proclamations inutiles et les attitudes de défi, dont les effets sont en général contreproductifs. Il doit s’occuper de créer les conditions permettant aux entreprises de se développer: compétitivité du cadre juridique et fiscal, mise en place de procédures et d’aides permettant d’amortir, également, des traumatismes sociaux qui résultent inévitablement des grandes manœuvres industrielles; en somme un rôle de régulateur et de garant des règles du jeu.

L’État peut-il intervenir, «à chaud», en cas d’offre non sollicitée directement ou indirectement par l’intermédiaire des investisseurs publics? Sa position n’est guère confortable: s’il n’intervient pas, on peut à juste titre lui reprocher de rester inerte face à des processus susceptibles de vider notre pays de sa substance économique; s’il intervient, il court le risque inverse de se voir accuser d’interférer dans un processus de décision qui ne concerne que des agents privés. Il doit le faire à bon escient.

Il ne s’agit pas simplement de veiller à l’attractivité du territoire, même si cela est essentiel, notamment par la maîtrise de la fiscalité et des charges sociales qui peuvent handicaper nos «champions nationaux» dans la concurrence internationale. Il faut également donner à tous les opérateurs la visibilité à long terme dont ils ont besoin pour investir, notamment grâce à une action résolue en matière de recherche, d’innovation et développement.

De ce point de vue, la politique récente des pôles de compétitivité est doublement importante: elle renforce les réservoirs de compétences disponibles qui constituent un élément clé de la compétitivité à long terme; elle crée un réseau d’écosystèmes qui, tout en stimulant la circulation des connaissances et donc leur développement, favorise cette notion essentielle qu’est la résilience8, c’est-à-dire la capacité à absorber les chocs externes.

La transposition aux territoires, au sens économique du terme, d’une notion initialement conçue par les psychologues pour les individus, a le mérite d’insister sur la dimension psychologique de la concurrence: tout comme l’individu, un pays ou un territoire a besoin d’avoir confiance en lui pour anticiper, réagir et être capable de cicatriser d’éventuelles blessures économiques.

C’est cette aptitude à rebondir que la mission d’information a constatée lorsqu’elle s’est rendue dans trois pays nordiques pour y observer la façon dont ces derniers ont surmonté les crises et se sont adaptés à la mondialisation. Ces trois pays, la Finlande, la Suède et le Danemark, bien plus petits que la France, ont tous un horizon mondial; chacun d’entre eux a su se remettre en cause après une crise d’adaptation de son modèle économique et social; tous ont réussi à s’ouvrir sur le monde tout en conservant leur culture nationale et, même, en en faisant un élément de compétitivité.

Un des paradoxes des multiples auditions de PDG d’entreprises figurant au CAC 40 mais aussi d’entreprises de taille plus modeste auxquelles a procédé la mission, est l’importance accordée aux questions de culture d’entreprise et partant, de culture nationale. Le sentiment dominant s’avère que, s’agissant des décisions d’allocations d’actifs et d’investissements, les arbitrages, certes effectués dans le cadre d’un bilan coût/avantage rationnel, font une large place aux questions d’affinités électives, telles qu’elles sont appréciées subjectivement par les états-majors.

D’où l’importance de l’enracinement culturel de l’entreprise mondialisée, laquelle, si elle veut être forte, doit à la fois affirmer sa propre identité et respecter celle des entreprises et des hommes d’autres origines dont elle veut s’assurer le concours.

«Il n’est de richesse que d’hommes», la formule n’aura jamais été aussi vraie qu’aujourd’hui: ce sont les connaissances et les capacités d’organisation qui font la différence et les succès dont la France peut à juste titre s’enorgueillir; mais ce sont aussi les capacités des individus qui ont su, tels des chefs de guerre, avec cette part de chance que l’on trouve dans toute réussite, réaliser leurs ambitions pour leur entreprise comme pour leur pays.

Pour peu qu’elle sache s’adapter et se doter des souplesses nécessaires, la France dispose d’atouts tels l’excellence de ses infrastructures, son capital de connaissances, son sens de l’initiative ainsi que sa capacité à respecter les autres cultures. C’est le «génie français», évoqué par maintes personnalités auditionnées9.

En revanche, nul doute que, si la France ne trouvait pas en elle-même le courage et la cohésion nécessaires pour se réformer et être à nouveau performante, les belles réussites des entreprises françaises en sortiraient fragilisées: leur caractère français se diluerait inéluctablement, ce qui compromettrait, à terme, notre indépendance économique comme notre niveau de vie.

Sur ces bases, la mission commune d’information se propose de répondre aux trois questions suivantes:

1°) en quoi, dans la nouvelle division internationale du travail issue de la globalisation en cours, la localisation des centres de décision économiques - qu’il soient primaires ou secondaires - et la nationalité des organes dirigeants des entreprises sont-elles des enjeux essentiels pour la prospérité de la France?

2°) comment notre pays se situe-t-il face à cette nouvelle règle du jeu et quel diagnostic peut-on faire de ses forces et ses faiblesses?

3°) à quels niveaux et par quelles mesures concrètes est-il possible d’agir pour préserver, développer et multiplier les centres de décision économique à vocation mondiale de racines françaises?

PRINCIPALES PROPOSITIONS: 29 PISTES POUR GAGNER LA BATAILLE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE

L’enjeu crucial, pour la mission commune d’information, est de préserver, développer et multiplier nos centres de décision en vue d’affronter la mondialisation.

La conviction de la mission est qu’il vaut mieux agir sur les causes, les déficits d’attractivité et d’efficacité, que sur les effets par la multiplication d’obstacles de toute nature aux tentatives de prises de contrôle; qu’il vaut mieux, par principe, agir en amont, au niveau économique, qu’en aval, sur le plan juridique par des mesures législatives ou réglementaires.

La meilleure protection de l’entreprise comme des territoires consiste à améliorer les performances des unes et la compétitivité des autres. C’est là notre définition du patriotisme économique.

L’État n’a pas à se substituer aux entreprises, qui doivent rester maîtresses de leur stratégie, mais il peut, par une action volontariste, contribuer à une mobilisation efficace des agents économiques nationaux.

Les mesures proposées par la mission commune d’information, sont regroupées sous trois grandes rubriques.

I. Les mesures de gouvernance tendant à préserver les centres de décision existants

Droit des sociétés

1. Étendre l’usage des actions à droit de vote multiple en s’inspirant, par exemple, de l’expérience des pays nordiques: il peut s’agir aussi bien de faciliter la création de nouvelles catégories d’actions que de faire varier, selon la durée de détention des titres, les droits attachés à l’actionnaire;

2. Consacrer, sur le plan juridique, la notion de groupe de sociétés, par l’introduction d’un régime optionnel, inspiré de la pratique allemande et se traduisant par la mise en place d’une convention de contrôle et le transfert de certaines obligations et responsabilités à la société «contrôlante»;

3. Envisager une évolution des droits des fondations sur le modèle de la «stichting» néerlandaise et recourir à la fiducie pour porter, gérer ou remettre en garantie des titres de capital lors d’opérations de rapprochement entre sociétés;

Droit du travail

4. Accroître la place de l’actionnariat des salariés, qui joue un rôle stabilisateur dès lors qu’il est significatif, et facilite la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes; renforcer avec le même objectif de consolidation de la culture d’entreprise, la participation des salariés aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance;

5. Renforcer le droit à la consultation préalable des salariés, notamment à partir du modèle néerlandais du works council, pour obtenir des initiateurs d’offres publiques qu’ils explicitent leurs intentions industrielles et faciliter l’exercice de ce droit à la consultation au niveau des comités de groupe, en cohérence avec la reconnaissance juridique de la notion de groupe de sociétés;

Protection des secteurs sensibles

6. Appliquer le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 sur les secteurs sensibles et réfléchir à la définition du périmètre des secteurs stratégiques au regard de la souveraineté économique de la France;

7. Négocier une pratique plus homogène sur le plan international de la réglementation anti-corruption de l’OCDE afin de ne pas handicaper nos industries sensibles par une application plus stricte que celle de nos concurrents;

Aspects linguistiques

8. Préserver l’usage du français comme langue de travail dans l’entreprise, en complétant sur plusieurs points la loi du 4 août 1994, dite loi «Toubon», tout en reconnaissant et encourageant la pratique de l’anglais partout où elle s’impose;

II. Les mesures de compétitivité et d’attractivité

Les mesures en faveur des quartiers généraux des firmes globales et des centres de décision secondaires

9. Renforcer l’attractivité du site «France» pour les cadres de haut niveau et, plus généralement, pour les talents de niveau mondial, par la mise en place d’un régime de résident fiscal temporaire sur le modèle des «non ordinary residents» anglais, qui ne sont imposés que sur leurs seuls revenus de source britannique; définir les conditions d’intégration d’un tel régime dans notre législation fiscale;

10. Accroître la prévisibilité et la lisibilité de notre droit, en particulier en matière de relations sociales et d’emploi;

11. Assouplir certaines procédures administratives telles l’obtention des visas afin d’attirer les talents, étudiants, chercheurs et cadres de haut niveau;

12. Clarifier la procédure de rescrit fiscal et en raccourcir les délais;

13. Orienter plus nettement l’AFII vers un travail d’analyse comparative («benchmarking») en matière de centres de décision au sens large, tenant compte notamment des emplois dans le secteur de la recherche en prenant notamment pour référence les performances des pays nordiques et de la Grande-Bretagne;

Le renforcement des mesures de compétitivité pour l’ensemble du tissu économique

14. Renforcer la compétitivité du droit français, non seulement en améliorant sa prévisibilité et sa lisibilité, mais en prenant, par anticipation, des mesures d’adaptation juridique aux nouveaux marchés, notamment en consolidant les atouts de la place financière de Paris par diverses mesures techniques et, par exemple, en encourageant le développement de la finance islamique10 par la suppression des frottements fiscaux et juridiques;

15. Encourager les entreprises- et en particulier les PME, dont le relatif petit nombre handicape l’appareil de production français- à accomplir des sauts de productivité, notamment par la reconfiguration des processus de production, la rationalisation des sites ou le rapprochement avec les clients ainsi que par la concentration sur des activités à plus forte valeur ajoutée;

16. Aménager le droit des brevets grâce à la ratification du protocole de Londres et poursuivre les négociations sur le brevet communautaire;

17. Internationaliser la recherche et les universités en prenant soin de développer des synergies autour des pôles de compétitivité. Ainsi, pour prendre l’exemple du secteur automobile, la France souffre d’un déficit de partenariats entre constructeurs et équipementiers petits ou moyens, mais aussi de recherches soutenues par l’Etat et les universités;

III. Les mesures structurelles de consolidation économique à moyen et long termes

Favoriser l’épargne longue

18. Développer l’épargne retraite, en suivant plus attentivement l’élaboration des normes internationales et, notamment, en s’efforçant d’infléchir la future directive européenne «Solvabilité II» pour ne pas handicaper les investisseurs institutionnels français et pour maintenir et renforcer la part relative des placements en actions; à cet égard, il est indispensable d’orienter une part accrue des quelque 1070 milliards d’euros récoltés par l’assurance-vie vers le capital risque11;

19. Abonder régulièrement le Fonds de réserve des retraites;

20. Encourager le «capital patient» pour l’amorçage des jeunes entreprises; réexaminer dans cet esprit, et simplifier, le régime des outils de capital-risque et de placement dans l’innovation;

21. Encourager l’actionnariat de type familial, en poursuivant l’effort d’adaptation des dispositifs fiscaux;

Poursuivre l’allégement des charges pesant sur les entreprises

22. Abaisser le taux facial de l’impôt sur les sociétés (dans un premier temps légèrement en dessous de 30%, par recyclage de niches fiscales et de certaines aides aux entreprises) et en harmoniser l’assiette (en soutenant à Bruxelles l’initiative communautaire ACCIS);

23. Élargir, sur une base optionnelle, la diffusion du régime du bénéfice mondial consolidé demander au gouvernement d’examiner, à la lumière des expériences étrangères, les avantages et les inconvénients de maintenir le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés;

24. Renforcer l’attractivité du régime d’intégration fiscale par l’introduction de modalités intermédiaires, à caractère optionnel ou se substituant au dispositif actuel; l’intégration pourrait être proportionnelle à partir d’un seuil de détention de 75%, puis intégrale au-delà de 95%;

25. Expérimenter la TVA sociale pour mieux répartir entre produits nationaux et produits importés le poids de la protection sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises;

Renforcer la résilience du tissu économique national

26. Au niveau des territoires, promouvoir des écosystèmes susceptibles de s’auto-renforcer, de nature à faciliter les adaptations dans le cadre d’une sorte de «défense opérationnelle économique du territoire»; la création d’un vivier de talents suppose que l’on augmente la liquidité et la profondeur du marché des compétences grâce à la réforme des universités; renforcer les actions en faveur des chercheurs français à l’étranger, en veillant aux conditions de leur retour; développer l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers à haut potentiel;

Favoriser la constitution de champions nationaux ou européens ayant une taille critique au niveau mondial

27. Utiliser les positions d’actionnariat direct et indirect de l’Etat et ne pas hésiter à favoriser les rapprochements au niveau national ou européen, afin d’éviter que nos entreprises ne deviennent du fait de leur petite taille et, parfois, en dépit d’une très forte rentabilité, des proies faciles pour des «prédateurs», surtout lorsqu’ils proviennent de pays ne pratiquant pas une réelle transparence financière;

28. Faire évoluer la politique de la concurrence de la Commission européenne pour favoriser la constitution de champions européens;

29. Promouvoir au niveau européen les programmes coordonnés dans les domaines de haute technologie, et par exemple avec l’adoption de standards techniques communs en matière de télécommunications.

RÉSUMÉ DU RAPPORT

Parce qu’elle est pleinement partie prenante au processus de globalisation, l’économie française apparaît, de plus en plus, comme extraterritoriale:

- ce sont nos entreprises, et, en particulier, nos très grandes entreprises, qui contribuent à faire de la France une grande puissance économique: le nombre de personnes employées dans des filiales françaises à l’étranger était ainsi estimé à 3,6 millions à la fin de l’année 2004;

- parallèlement, une bonne partie de l’économie française est sous contrôle étranger, sans que cela empêche les entreprises concernées de contribuer à la prospérité de notre pays: la France, avec, en 2004, 2 millions de personnes et un taux de 15%, est l’un des pays présentant la plus forte proportion de salariés employés dans une filiale d’un groupe étranger, à comparer aux quelque 10% en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et seulement 5% aux États-Unis.

I. Pourquoi la France a intérêt à multiplier les centres de décision économique sur son territoire

A. La localisation des centres de décision, révélateur des potentiels économiques des territoires

Afin de mieux cerner les enjeux de la localisation des centres de décision économique en ce qui concerne la France, la mission commune d’information a commandé au cabinet Ernst et Young une première étude, sur la localisation des centres de décision des 2000 premières entreprises mondiales répertoriées par le magazine Forbes.

1. L’Europe, troisième pôle mondial pour le nombre de sièges sociaux des 2000 plus grandes entreprises

Cette étude indique, sans surprise, qu’en 2006 les sièges sociaux des 2000 principales entreprises mondiales répertoriées par Forbes, assimilés à leurs «centres de décisions mondiaux», se répartissaient de la manière suivante:

- l’Amérique du Nord (États-Unis et Canada) accueillait le siège de 753 des 2000 plus grandes entreprises du monde, soit 38%;

- l’Asie de l’est en accueillait 559 (28%), dont 320 pour le seul Japon;

- l’Europe en accueillait 544 (27%).

2. La France, deuxième pôle en Europe pour le nombre de sièges sociaux des 2000 plus grandes entreprises

L’étude d’Ernst et Young montre également, ce qui est peut-être plus surprenant, qu’en Europe, la France se situe au deuxième rang, après le Royaume-Uni, pour l’implantation des centres de décision mondiaux de ces entreprises, comme l’indique le graphique ci-après.

GRAPHIQUE : Les 3 premiers pays européens pour l’accueil de centres de décision économique

Source: Ernst et Young, cf. annexe du présent rapport

Les 10 premières des 67 entreprises concernées sont Total, BNP - Paribas, Axa, la Société générale, le Crédit Agricole, France Télécom, Sanofi-Aventis, EDG, Suez et Renault12. À l’exception de Michelin, implanté à Clermont-Ferrand, ces 67 entreprises ont toutes leur siège en Ile de France.

La France se situe également au deuxième rang en Europe, toujours après le Royaume-Uni, pour la localisation des sièges Europe des entreprises non européennes du «top 2000», comme l’indique le graphique ci-après issu du rapport du cabinet Ernst et Young.

GRAPHIQUE : Pays d’accueil des 50 premières entreprises non européennes

Source: Ernst et Young, cf. annexe du présent rapport

Parmi les 50 premières entreprises non européennes, les 6 entreprises concernées sont ExxonMobil (pétrole et gaz), Merril Lynch (services financiers), Goldman Sachs (services financiers), Home Depot (vente au détail), Intel (semi-conducteurs) et Tokyo Electric Power (services publics en réseau).

3. Parmi les villes, Paris se trouve dans le peloton de tête des pôles de décision économiques mondiaux

De même, si on raisonne en termes de nombre de centres de décision, Paris est au quatrième rang mondial pour les entreprises du «top 2000», mais au deuxième rang mondial pour les entreprises du «top 100».

La France est donc bien placée, au niveau mondial, pour la localisation des centres de décision des 2000 plus grandes entreprises, ce qui contraste avec la forte proportion de ses salariés employés par des filiales de sociétés étrangères.

B. Les enjeux attachés à la localisation des centres de décision

Le modèle traditionnel de la concurrence internationale entre les territoires a tendance à s’effacer au bénéfice de celui de la concurrence entre les activités, au sein des entreprises elles-mêmes. La localisation des activités structurantes sur le long terme, du point de vue de l’indépendance politique et de la souveraineté économique, dépend, en grande partie, de la localisation des centres de décision et de la nationalité dominante des équipes dirigeantes.

1. Des enjeux d’indépendance et de sécurité nationales

Tout d’abord, la localisation des centres de décision peut correspondre à des enjeux d’indépendance, voire de sécurité nationale.

Les États-Unis se sont dotés d’une législation protectrice des centres de décision économique stratégiques avec l’adoption, en 1988, de l’amendement dit «Exon-Florio» à l’«Omnibus Trade and Competitiveness Act», qui donne au Président des États-Unis le pouvoir de bloquer l’acquisition d’une société américaine par des intérêts étrangers pour des raisons de sécurité nationale. Cette autorité a, en pratique, été déléguée à une commission interagences, la commission sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS).

Ces dispositions ont un important rôle dissuasif, même quand elles ne sont pas formellement appliquées. Par exemple, en mars 2006, l’opposition du Congrès à la prise de contrôle de six grands ports par une société de Dubaï a été suscitée par des préoccupations de sécurité nationale, tout comme, l’année précédente, l’opposition manifestée à l’offre hostile de la société chinoise CNOOC (compagnie pétrolière chinoise) sur la septième compagnie pétrolière américaine.

2. La localisation des activités de recherche et développement

Ensuite, les activités de recherche et développement, essentielles pour la croissance structurelle d’une économie, constituent, aujourd’hui, l’un des principaux enjeux de la localisation des centres de décision.

D’une part, elles sont encore préférentiellement situées au siège de l’entreprise. Bien que ce phénomène tende à perdre de son importance, les activités de RetD sont toujours moins internationalisées que les activités productives. Par ailleurs, les activités de RetD menées à l’étranger consistent fréquemment en des travaux de conception et de développement destinés à aider la société-mère à établir sa présence sur le marché d’accueil.

D’autre part, l’acquisition de technologies apparaît dans certains cas comme le motif principal des opérations de rachat, en particulier dans les industries de pointe. Par exemple, le fonds de pension qui a acheté la société Gemplus a pu, non seulement décider la relocalisation des activités à plus forte valeur ajoutée dans son propre pays d’origine (ici, la Californie), mais aussi conduire à une réorganisation de l’ensemble des autres activités, ce qui a abouti à un démantèlement de l’entreprise au détriment des sites français13. Ces problèmes concernent également les entreprises des secteurs plus traditionnels qui, comme dans le cas de Pechiney racheté par le groupe canadien Alcan en 2003, ou celui de l’acquisition d’Arcelor par Mittal Steel en 2006, peuvent elles aussi être rachetées à des fins d’acquisition de leurs technologies notamment dans le but de les appliquer à des sites de production étrangers appartenant au groupe acquéreur.

À cet égard, il faut souligner que la notion de technologie doit être élargie, lorsqu’il s’agit du secteur des services, notamment financiers, pour recouvrir également certaines fonctions telles le marketing: la définition des produits constitue un des éléments stratégiques de la performance et donc de la valorisation de l’entreprise et il convient, en conséquence, d’être attentif à leur localisation.

D’un point de vue stratégique, le fait que de nombreuses sociétés implantées en France aient leur centre de décision effectif à l’étranger peut avoir un impact défavorable sur la croissance structurelle de l’économie française.

3. La tendance d’une société à privilégier l’implantation de ses activités productives dans le pays de son principal centre de décision

Dès lors qu’il n’est pas douteux qu’une société tend naturellement à accroître ses activités productives dans le pays de son principal centre de décision, il devient essentiel de chercher à assurer le maintien et le développement de centres de décision sur le territoire national.

Cet argument mérite d’être précisé. L’objectif n’est pas d’inciter les entreprises à maintenir artificiellement en France des activités inefficaces. Il s’agit de faire en sorte que, lorsqu’il est contraint de concentrer ses activités dans certains pays, un groupe choisisse, dans la mesure du possible, de les maintenir en France. Il n’y a pas de raison que la France, dont la proportion de salariés employés par des filiales de groupes étrangers est particulièrement importante, serve préférentiellement de «variable d’ajustement».

Toujours perçue comme ayant partie liée avec la communauté nationale du pays où se trouve son principal centre de décision, l’entreprise est, en effet, l’objet d’attentes et d’exigences particulières des autres parties prenantes que sont les salariés, mais, de manière plus large, les pouvoirs publics et l’opinion, pour lesquels ces entreprises nationales peuvent par ailleurs être motifs de fierté et synonymes d’une richesse nationale qui mérite d’être défendue.

Par ailleurs, l’entreprise entretient des relations plus étroites avec les pouvoirs publics de l’Etat où elle réside qu’avec ceux des autres pays. Il est en effet plus naturel pour le ministre de l’économie et des finances français de s’adresser à un dirigeant du siège européen d’un groupe américain basé à La Défense que si ce dernier était installé ailleurs en Europe.

À l’inverse, un élu local français dans la circonscription duquel est implanté une usine de Pechiney et qui souhaite trouver des interlocuteurs pour discuter de l’avenir stratégique de ce site devra désormais faire le déplacement jusqu’à Montréal, où se trouve le siège d’Alcan, qui a racheté Pechiney en 2003.

On considère ainsi que la localisation en France du siège de Motorola pour l’Europe a facilité les discussions des représentants du groupe américain avec les promoteurs du centre de développement de composants nanométriques de Crolles près de Grenoble.

La tendance à privilégier l’implantation dans le pays du principal centre de décision peut être observée, par exemple, dans le cas de la fermeture de l’usine Renault de Vilvoorde, mise en œuvre dans des conditions qui n’auraient sans doute pas été les mêmes si le plan avait concerné un site français du groupe, ou dans la décision prise par Volkswagen en novembre 2006 d’arrêter la production des véhicule de modèle «Golf» sur le site belge de Forest afin de rapatrier cette activité sur les sites allemands de Morel et de Wolfsburg.

C. Un risque de délocalisation à moyen terme des centres de décision des grands groupes français?

1. Des grands groupes français trop facilement «opéables»

On note que la place de Paris n’est pas la seule en Europe sur laquelle la part des non-résidents dans la détention des actions en 2004 est importante.

TABLEAU

La mission commune d’information a donc confié au cabinet Ernst et Young la réalisation d’une seconde étude, portant cette fois sur la structure de l’actionnariat et le contrôle des sociétés cotées composant l’indice SBF 120 de la bourse de Paris, afin d’apprécier la vulnérabilité des principales sociétés françaises aux offres publiques d’acquisition (OPA).

Il apparaît ainsi que, sur les 120 sociétés concernées - indépendamment des motifs strictement économiques (synergies et complémentarités):

- 17 sont a priori «non-opéables»14, en raison de la forme sociale de société en commandite par actions (comme Michelin), de régimes sectoriels particuliers ou d’une participation directe ou indirecte de l’Etat supérieure à la minorité de blocage de 33%;

- 42 sociétés15 bénéficient de la forte présence d’«actionnaires historiques» (fondateurs, famille, actionnaires alliés, réseau de mutuelles) disposant d’au moins 40% du capital ou des droits de vote (soit le seuil légal de présomption du contrôle), et éventuellement liés par un pacte, ce qui rend la réussite d’une offre plus difficile;

- à l’autre extrême, 24 sociétés16 paraissent relativement vulnérables à une OPA, en raison de la concomitance d’une part élevée d’actionnariat «flottant», d’un niveau soutenu de rotation du capital, de protections juridiques relativement faibles, et le cas échéant de rumeurs de rachat.

2. Le glissement progressif du centre de gravité des grands groupes français: une perspective qui ne peut être exclue

Les grands groupes français, qui font l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’étranger, ont des liens de plus en plus lâches avec la communauté nationale. On peut donc craindre qu’à moyen terme, certains délocalisent leur principal centre de décision dans un autre pays. Une telle délocalisation pourrait d’ailleurs intervenir en dehors de toute prise de contrôle étrangère.

La notion de «champion national» a tendance à perdre de sa consistance. Ainsi, comme M. Joaquín Almunia, commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, l’a indiqué le 28 mars 2006 lors d’une conférence prononcée à l’Institut d’études politiques de Paris: «Prenez par exemple le prototype même du champion national gaulois, Renault. Est-ce vraiment une entreprise française? La question paraît saugrenue. La réponse n’est pourtant pas évidente. A-t-elle un actionnariat majoritairement français? Près des 2/3 de ses actionnaires sont étrangers. Concentre-t-elle ses sites de production en France? Le groupe a des usines en France, en Espagne, en Slovénie, au Royaume-Uni, au Portugal, en Roumanie, en Russie, en Turquie, au Maroc, en Égypte, au Kenya, au Zimbabwe, en Afrique du sud, aux États-Unis, au Mexique, en Colombie, au Brésil, au Chili, au Pakistan, en Argentine, en Thaïlande, aux Philippines, en Indonésie, en Corée du sud, en Chine, à Taïwan, au Japon et en Malaisie. Est-elle au moins française par ses ventes? Elles ont lieu à 86% hors de France. Suffit-il en somme d’avoir un siège administratif en France et un patron de nationalité française pour devenir un champion national français?»

De même, lors de son audition par la mission d’information le 18 octobre 2006, M. Nicolas Veron, du centre d’études BRUEGEL (Brussels European and Global Economic Laboratory), estime: «Aujourd’hui, même si nous avons encore vu relativement peu de déménagements de sociétés, toutes les conditions sont réunies pour que ce phénomène de mobilité des sièges sociaux, à l’intérieur de l’espace européen, devienne massif dans les années à venir.» Des exemples ponctuels, certes, mais significatifs, ont été observés à l’étranger avec Tretra Pack17 ou, plus récemment, l’entreprise américaine Halliburton18.

Les conséquences d’un tel phénomène seraient importantes. M. Henri de Castries, président du directoire d’Axa, a ainsi présenté, lors de son audition du 19 octobre 2006, l’hypothèse où le siège du groupe Axa, aujourd’hui à Paris, se trouverait déplacé à Bruxelles, à Londres ou à New York: «La première année, aucune différence ne serait visible. Au bout de cinq à dix ans, la différence serait considérable.»

II. Comment favoriser le maintien et l’implantation en France des centres de décision économique?

A. Pour un patriotisme économique axé sur l’attractivité

Affirmer que la France a intérêt à ce que le plus grand nombre possible de centres de décisions soient situés sur son territoire suscite, chez certains, des réactions d’inquiétude, allant de l’accusation de protectionnisme à celle de volonté de promouvoir une «étatisation rampante» de l’économie.

Il convient d’affirmer d’emblée que tel n’est pas l’état d’esprit du rapporteur de la mission commune d’information lorsqu’il a rédigé le présent rapport d’information.

1. Définir une stratégie collective donnant de la visibilité aux gestionnaires et laissant les actionnaires gérer leur entreprise

La mission commune d’information ne remet pas en cause le fait que l’objectif premier de propriétaires privés d’une entreprise est en principe de la gérer le mieux possible, et ce, quelle que soit leur nationalité.

Un tel point de vue a été exprimé, parmi les personnalités auditionnées, par MM. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques et financières d’IXIS-CIB, et Ernest-Antoine Seillière, président du conseil de surveillance de Wendel Investissement. Ainsi, M. Patrick Artus estime qu’il est fort délicat de «définir l’entreprise française puisqu’il n’est, sans doute, même pas possible de se référer à la structure de son capital, celle-ci n’ayant pas l’air de changer grand-chose aux décisions de gestion et à la performance de la structure. […] Cette réalité ne nous permet pas d’étayer la thèse selon laquelle la perte de contrôle au niveau de l’actionnariat induit quoi que ce soit. Nous avons également mené une analyse en fonction de la nature des investisseurs. Avoir des hedge funds est-il équivalent à avoir des assureurs ou des fonds de pension, par exemple? Nous ne trouvons pas non plus de différence. […] Des réponses théoriques peuvent être apportées, mais il est difficile d’étayer, par des travaux empiriques, la position selon laquelle nous préférerions que les entreprises aient des capitaux français et leur siège social en France, que leur directoire soit composé de Français, etc. Tout ceci, pour l’instant, ne donne pas lieu à des phénomènes empiriquement vérifiables.»

Fondamentalement, les Britanniques considèrent que la nationalité des entreprises est un concept inopérant en matière de politique industrielle (ils sont «blind to ownership»), en donnant volontiers l’exemple de l’industrie automobile: en se restructurant, celle-ci a perdu les entreprises nationales, mais a retrouvé un niveau de production locale comparable aux années 1970 et nettement supérieur aux années 1980.

En France non plus, la «rationalité économique» n’est pas forcément synonyme de délocalisations! La France dispose en effet d’atouts considérables, comme son savoir-faire technique, sa localisation au cœur du marché européen19, ou la qualité reconnue de ses infrastructures. Ainsi après avoir racheté le CCF, la banque britannique HSBC a décidé de localiser en France certaines de ses capacités d’expertise, suscitant des créations nettes d’emplois en France. De même, la prise de contrôle de Rossignol par le groupe américain Quicksilver s’est traduite par une augmentation des emplois en France, parce que Rossignol, qui avait la moitié de ses effectifs à l’étranger avant l’opération, a vu son activité réorientée en priorité sur le marché français et européen.

L’acquisition d’une société française par une société étrangère peut par ailleurs être une opportunité pour cette entreprise. Par exemple, il existe des cas où le métier d’une société est tellement particulier qu’elle ne peut pas trouver de repreneur français. Ainsi, depuis leur rachat en 2005 par le groupe norvégien Aker Yards20, dont la construction navale est l’unique métier, les Chantiers de l’Atlantique (aujourd’hui Aker Yards France) connaissent un regain d’activité qui paraissait inespéré il y a deux ans, alors qu’ils étaient propriété d’Alstom.

2. Se garder de toute forme d’étatisme ou de protectionnisme

Aussi, le principal argument des opposants au «patriotisme économique» consiste à prétendre que si ses défenseurs souhaitent que les centres de décision économique restent en France, c’est forcément pour que l’Etat oblige les entreprises à prendre des décisions économiquement inefficaces.

Ainsi, dans un article intitulé, de manière provocante, «Contre le patriotisme économique21», M. Pascal Salin écrit: «Pourquoi, en effet vouloir que les entreprises «françaises» restent françaises, c’est-à-dire appartiennent en majorité à des propriétaires français? Un argument souvent utilisé consiste à dire que les propriétaires étrangers d’une entreprise française n’hésiteraient pas à licencier les employés français de manière à accroître leurs profits. Et cela suppose, a contrario, que les autorités françaises auraient le moyen d’inciter des propriétaires français à éviter les licenciements. Mais est-ce vraiment le rôle de l’Etat que de s’immiscer ainsi dans les décisions des propriétaires d’entreprises?»

De ce point de vue, le patriotisme économique ne serait que les «habits neufs» du protectionnisme: il s’agirait de «fermer» l’économie, au profit des entreprises en place, et au détriment des consommateurs.

Pour le présent rapport d’information, le «patriotisme économique» consiste, au contraire, à chercher, de façon pragmatique, les moyens d’améliorer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire.

La mission commune d’information est bien consciente du fait que promouvoir un patriotisme économique «défensif» généralisé serait contre-productif. Il y aurait:

- non-sanction de la faible efficacité économique;

- risque de se mettre en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’intégration européenne et d’inciter les partenaires de la France à adopter des mesures protectionnistes analogues;

- incitation pour les sociétés françaises à se désintéresser de la stabilité de leur actionnariat, attitude dont on a vu les effets dans le cas d’Arcelor;

- tentation pour les pouvoirs publics de prendre des décisions obéissant aux exigences de l’opinion publique plus qu’à celles de l’intérêt économique national;

- effets négatifs dans le cas de sociétés très largement offshore (comme certains grands groupes) qui, bien que possédées par des résidents, décideraient de délocaliser leur centre de décision dans un autre pays;

- dégradation de l’image de la France et de l’attractivité de son territoire, en particulier si, comme c’est actuellement le cas, ce patriotisme économique «défensif» est largement médiatisé.

La mission commune d’information a pu constater qu’une telle conception «défensive» du patriotisme économique suscitait l’opposition non seulement des économistes, mais aussi de la plupart des chefs d’entreprise auditionnés.

Il faut également être conscient du fait que le patriotisme économique «défensif» est l’exception dans les grands pays développés. Aux États-Unis, il se limite en principe aux cas où la sécurité nationale est en jeu. Il est quasiment inexistant en Allemagne22, totalement inconnu au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela n’empêche pas dans ces pays les pouvoirs publics, d’intervenir s’ils le jugent utile, pour que le rachat de sociétés nationales par des sociétés étrangères se fasse dans les meilleures conditions possibles23. Seule l’Italie fait exception, en particulier quand elle s’engage dans la défense de l’«italianité» de son secteur bancaire.

3. Être attentif à la question de la réciprocité

Il convient de porter une attention toute particulière à «l’égalité des conditions de jeu» et de ne pas laisser des asymétries de fait produire des effets négatifs sur notre pays, parce que celui-ci appliquerait des règles conçues pour des pays où les marchés fonctionnent de façon effective et, notamment, sans interférence avec des interventions étatiques. La réciprocité se comprend donc comme un principe destiné à instaurer de la loyauté et de l’équité dans les relations économiques.

Des cadres juridiques existent. Ainsi, la directive et la loi relatives aux OPA introduisent le principe de réciprocité, ce qui semble un instrument efficace contre des tentatives d’acquisitions «déloyales» d’acteurs protégés, même s’il gagnerait sans doute à être précisé. De fait, l’exception de réciprocité a été introduite par une majorité d’États-membres lors des choix de transposition. Pour l’heure, il apparaît qu’un pays aussi libéral que le Royaume-Uni, en menaçant de mettre un «veto» sur le projet, a pu décourager la société Gazprom de lancer une offre sur l’énergéticien Centrica.

B. Favoriser l’enracinement des entreprises, sans être plus coercitif que nos partenaires

1. Mieux préserver la propriété française des entreprises, quand la sécurité nationale est en jeu

Le patriotisme économique «défensif» peut être justifié dans certains cas, en particulier quand la sécurité nationale est en jeu. Il s’agit d’un patriotisme économique «à l’américaine», tel qu’on l’a évoqué ci-avant.

La France doit d’abord, simplement, mettre en application les articles L. 151-3 et R. 151-2 (introduit par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005) du code monétaire et financier, qui définissent neuf «secteurs protégés» dans lesquels tout investissement d’une personne non-résidente est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.

De manière plus générale, dans l’Union européenne, la liberté des mouvements de capitaux est valable erga omnes, c’est-à-dire aussi bien à l’intérieur de l’Europe que vis-à-vis des pays tiers. Il en découle que l’Union européenne n’est pas en mesure de se protéger d’acquisitions inopportunes d’entreprises par des pays tiers.

2. Mettre les moyens de défense contre les OPA au niveau de ceux de nos partenaires européens

La plupart des grands pays européens, à l’exception notable du Royaume-Uni et de la Suède, ont privilégié une approche relativement «protectionniste» de la directive OPA de 2004, et laissé à leurs entreprises résidentes d’assez larges facultés de défense, ainsi que le rapport de la Commission européenne de février 2007 l’a mis en évidence.

En France, comme dans de nombreux pays membres, la transposition de la directive OPA a introduit le principe de réciprocité. Cependant, il semble opportun de mettre nos moyens de défense contre les OPA au niveau de ceux de nos partenaires européens.

a) Les fausses pistes

La pratique des «actions spécifiques» ou «golden shares», par lesquelles les États membres, au travers de la détention d’une action dans le capital des sociétés privatisées, peuvent s’opposer à la cession d’actifs, a été fortement encadrée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans trois arrêts du 4 juin 200224. Il semble donc difficile d’aller plus avant en ce domaine.

Le modèle des participations croisées, qui s’est particulièrement développé au cours de la décennie 1990, et qui est aujourd’hui incarné par Renault-Nissan, doit, pour être viable, correspondre à une réalité industrielle. Cependant, en pratique, les sociétés concernées sont généralement concurrentes, ce qui explique que ce modèle n’ait pas perduré.

b) Les réformes envisageables

Il conviendrait cependant:

- d’élargir la pratique des actions à droit de vote multiple, permises par le droit communautaire, et pratiquées par de nombreux pays en Europe (Danemark, Finlande, Pays-Bas, Suède);

- de permettre la constitution de fondations, sur le modèle des fondations néerlandaises de type «administratiekantoor», ce à quoi pourrait contribuer la fiducie, enfin introduite en droit français, après 20 ans d’atermoiements, par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007;

- de reconnaître complètement, d’un point de vue juridique et pas simplement fiscal, les groupes de sociétés, par un régime optionnel, d’essence contractuelle mais organisé et encadré par la loi, qui pourrait s’inspirer du régime allemand de l’«Organschaft».

Le droit du travail pourrait également avoir un rôle à jouer dans la défense contre les OPA:

- le renforcement de la participation des salariés aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance peut être un moyen de renforcer la culture d’entreprise;

- les comités d’entreprise pourraient en outre se voir reconnaître un pouvoir consultatif important, sur le modèle de celui du works council néerlandais. Il s’agirait, en particulier, d’obtenir des initiateurs de l’offre qu’ils explicitent leurs intentions.

Dans tous les cas, il s’agirait non d’instaurer une capacité de blocage d’une OPA, mais de rendre celle-ci moins facile et au final de permettre à l’entreprise «cible» de gagner du temps et de parvenir, le cas échéant, à une solution négociée.

3. Encourager l’épargne longue investie en actions

a) Développer l’épargne retraite

Dès lors que la France a fait le choix de ne pas introduire de fonds de pension et de se reposer, de façon quasi exclusive, sur le mode de la répartition pour financer ses retraites, elle doit faire face à un déficit d’épargne en actions, en particulier sur le long terme. Cela se traduit par une nette montée en puissance, depuis 20 ans, des investisseurs financiers étrangers au sein du capital des entreprises françaises cotées, rendue de toute façon nécessaire par le besoin de ces sociétés en capitaux.

Le président de la mission commune d’information, M. Philippe Marini, en septembre 2006, a publié un rapport d’information25 dans lequel il exposait 40 propositions pour développer l’épargne retraite en France. Nombre de ces propositions ont, depuis, été mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Il demeure cependant nécessaire:

- de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d’épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d’épargne retraite;

- d’assouplir les règles de sécurisation progressive des investissements sur un contrat plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui obligent d’affecter un montant minimum de l’épargne à un fonds garanti.

Par ailleurs, afin d’assurer concomitamment le développement de l’épargne-retraite collective au moment de la mise en place du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)26, il convient d’associer pleinement les bénéficiaires à la gestion des contrats PERP et PERCO: en ce sens, la mission propose de doter les comités de surveillance des PERCO de la personnalité juridique, comportant le droit d’ester en justice.

b) Être vigilant vis-à-vis du projet de directive «Solvabilité II»

Le régime de solvabilité des compagnies d’assurance européennes a été mis à jour en 2002 par la réforme appelée «Solvabilité I», et fait actuellement l’objet d’un projet de modernisation, «Solvabilité II», qui donnera lieu à une proposition de directive dans le courant de l’année 2007.

Au-delà de ses aspects d’une grande technicité et qui ne sauraient être ici abordés, l’approche prévalant dans «Solvabilité II» pourrait conduire les compagnies d’assurance, qui figurent parmi les principaux investisseurs institutionnels, à diminuer leurs placements en actions.

Ceux-ci représenteraient plus de 20% du total de leurs actifs (évalués à 1400 milliards d’euros27.

La France doit donc être particulièrement vigilante à cet égard, car il est indispensable de développer la part des investissements en actions.

4. Adapter la présence de l’Etat dans le capital de certaines entreprises

L’État est présent dans le capital de nombreuses sociétés, comme Air France-KLM ou Renault, ce qui constitue un élément de dissuasion pour les éventuels «prédateurs»28.

Cependant, certaines sociétés n’ont pas besoin d’un tel élément de dissuasion. Tel est en particulier le cas de celles entrant dans le champ du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 précité sur les activités stratégiques.

Par ailleurs, il est souvent difficile d’expliquer à des clients et partenaires étrangers le sens de la présence de l’Etat dans le capital d’une société française. Cela peut même être de nature à rendre plus difficile son développement à l’étranger, notamment en raison du principe de réciprocité, ce qu’illustrent les objections italiennes à l’acquisition de Montedison par EDF en 2001.

C. Renforcer l’attractivité du territoire

Dès lors, un patriotisme économique bien conçu doit notamment avoir pour objet de favoriser l’attractivité du territoire, en particulier en ce qui concerne les centres de décision des grands groupes, les plus susceptibles de se délocaliser.

1. La réforme de l’enseignement supérieur

Une priorité consiste à réformer l’enseignement supérieur, en augmentant la part du PIB qui lui est consacrée, et en accroissant l’autonomie des universités et en développant leurs possibilités de bénéficier de fonds du mécénat.

En effet, les sièges ont besoin d’être situés près des réservoirs de qualification. Or, le système d’enseignement supérieur français dispose de «marges d’amélioration». Par exemple, la première université française (l’université Paris VI Pierre-et-Marie-Curie) n’occupe que la 45e position au niveau mondial, selon le classement dit «de Shanghai» publié en 2006.

2. Une question pratique: la maîtrise de l’anglais

La possession insuffisante de l’anglais apparaît bien, souvent, sinon comme un véritable obstacle, en tout cas comme un frein sérieux à l’installation ou à l’expansion de quartiers généraux dans notre pays.

Mais si la maîtrise de l’anglais doit donc être favorisée, il y a lieu, y compris par des moyens législatifs, de préserver le rôle du français comme langue de travail et de protéger les salariés contre l’«anglomanie» qui pousse à recourir à cette langue alors que rien ne le justifie.

3. La réforme de la fiscalité

Une autre priorité tient à la réforme de la fiscalité.

La concurrence fiscale s’est accrue dans l’Union européenne ces dernières années, de la part des États devenus membres en 2004, désireux de connaître le même succès que l’Irlande dans les années 1990-2000, mais aussi de celle des principaux partenaires de la France. Ainsi, si la France avait en 1995 l’un des plus faibles taux d’impôt sur les sociétés, elle a désormais l’un des plus élevés. Cette politique a été particulièrement marquée de la part des Pays-Bas et de la Belgique29.

La fiscalité des «quartiers généraux» ne semble pas pouvoir faire l’objet de réformes significatives, la Commission européenne étant particulièrement attentive au risque de concurrence fiscale dommageable en ce domaine. Le régime français est certes moins favorable que le régime belge relatif aux «centres de coordination», plus connu des groupes internationaux, mais ce dernier ne s’applique plus aux nouvelles implantations depuis 2000.

Le principal problème semble résider dans le taux global de prélèvement obligatoire sur les entreprises (TPOE), qui, en France, est le plus élevé de la zone euro après la Suède. L’exemple du Danemark, pour lequel ce taux est le plus faible de la zone euro, montre que ce problème ne se résume pas à celui du taux de prélèvements obligatoires.

a) Réformer l’impôt sur les sociétés

Il convient donc de réformer l’impôt sur les sociétés, par les mesures suivantes:

- réduire le taux nominal, en se fixant, dans un premier temps, l’objectif d’un taux légèrement inférieur au seuil psychologique de 30% (ce qui pourrait être permis par le «recyclage» des trop nombreuses «niches» et aides fiscales, à l’exception du crédit impôt-recherche);

- faire aboutir l’initiative communautaire de détermination d’une assiette commune, optionnelle et consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS);

- assouplir le régime du bénéfice mondial consolidé, perçu comme excessivement complexe, en particulier pour les entreprises moyennes fortement internationalisées;

- simplifier et étendre le régime de l’intégration fiscale, le seuil de participation exigé dans les filiales, de 95%, étant l’un des plus élevés en Europe, et sa complexité le rendant difficilement accessible aux PME.

b) Mettre en place un véritable régime fiscal et social des «impatriés»

Dans le cas des «impatriés», c’est-à-dire, en particulier, des cadres et salariés étrangers des centres de décision, il faut compléter l’actuel régime fiscal dérogatoire par:

- la création d’un statut de résident fiscal non domicilié, sur le modèle britannique, afin d’alléger la fiscalité;

- l’adaptation du régime social des cadres étrangers de groupes multinationaux établis en France, «impatriés» pour des durées limitées.

c) Expérimenter la TVA sociale

Par ailleurs, la France est le pays où le poids des cotisations sociales à la charge de l’employeur (incluses dans le TPOE) est le plus élevé. La TVA sociale, dont le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, et le président de la mission commune d’information défendent le principe depuis de nombreuses années, devrait contribuer à mettre fin à cette anomalie.

Bénéficiant à l’ensemble des salaires, et non aux seuls bas salaires, comme les actuelles exonérations de cotisations patronales, elle devrait en particulier bénéficier aux cadres de haut niveau30.

4. La réforme de la politique communautaire de la concurrence

Dans une période récente, la Commission européenne a eu tendance à privilégier les règles de concurrence à toute autre approche économique. Il convient que la France soit porteuse d’une volonté d’inscrire la politique communautaire de la concurrence dans la réalité de la mondialisation. En ce sens, la mission insiste sur trois priorités:

- mieux prendre en compte l’utilité économique d’un rapprochement, dans le cadre de l’examen de l’abus de position dominante;

- en matière de contrôle des aides d’État, veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas désavantagées, par rapport à leurs concurrentes internationales, dans le cas où ces dernières bénéficient de soutiens publics;

- engager une politique de sensibilisation des États membres de l’OMC qui n’auraient pas de politique de la concurrence aux intérêts qu’ils pourraient retirer - d’abord pour eux-mêmes - de la mise en place d’une telle politique.

À cet égard, il faut bien voir que les grandes manœuvres capitalistiques en cours ne sont pas sans effet sur le poids économique que doivent représenter les acteurs pour rester «au niveau»: ainsi, nul doute que l’opération sur ABN-AMRO31 a notamment pour conséquence de changer la donne à la fois en rendant plus crédibles les rapprochements transnationaux dans le secteur bancaire et en faisant apparaître comme relativement petites les banques françaises

5. L’allégement des contraintes juridiques et la simplification du droit

Il conviendrait enfin de remédier à d’autres spécificités de l’économie française:

- l’insécurité juridique, qui suscite une forte imprévisibilité des coûts de sortie des investissements;

- la lourdeur administrative, notamment douanière;

- le droit du travail et les 35 heures, d’ailleurs plus handicapantes du fait de l’image qu’elles donnent de la France à l’étranger que de leur réalité.

C’est donc pour une bonne part grâce à ses grandes entreprises que la France reste une puissance globale et concentre sur son territoire des centres de décision qui renforcent encore le poids de sa diplomatie économique voire de sa diplomatie tout court32

Première partie: les centres de décision économique, enjeu majeur de la mondialisation

La mondialisation, que l’opinion publique française à tendance à réduire très largement au phénomène des délocalisations d’activités industrielles33, apparaît, aux yeux des économistes, comme la tendance de fond qui structure les échanges mondiaux, qu’il s’agisse de biens et services ou de mouvements de facteurs de production, travail et capital.

Si la mission commune d’information estime nécessaire de partir de cette idée générale, c’est pour souligner que le développement des firmes globales va dans le sens de l’histoire économique et qu’il serait vain d’espérer s’en tenir à l’écart.

Depuis un certain temps déjà, il est clair que «toute entreprise a vocation à devenir mondiale34», en ce sens que sa stratégie consiste à rechercher le mode d’organisation qui permette à l’entreprise de viser une couverture optimale des marchés solvables.

Cette formule convient assez bien pour caractériser le mode de fonctionnement des firmes de taille et d’horizon mondiaux, telles que les ont implicitement définies les personnalités entendues par la mission commune d’information.

À travers la concurrence des firmes globales et du fait de l’importance de la notion d’écosystème et des «effets d’agglomération» sur lesquels la mission commune d’information entend bien insister tout au long du présent rapport, ce sont des territoires qui sont en compétition et qui se trouvent engagés dans un processus, si ce n’est de sélection, du moins de hiérarchisation.

L’analyse de la mondialisation au travers du rôle des firmes globales a conduit la mission commune d’information à se poser deux questions fondamentales.

La première question est relative au rôle de l’Etat, et elle appelle une réponse franche et immédiate: si d’aucuns estiment que les seuls acteurs directs de la mondialisation sont les entreprises et que les États ne sont que des acteurs indirects, soit comme arbitres, garants d’un cadre et de règles du jeu, soit comme fournisseurs de services collectifs et, en particulier, d’infrastructures, la mission commune d’information estime au contraire que le respect des lois du marché et la confiance dans la dynamique de celui-ci n’empêche pas de faire de l’Etat un acteur à part entière de la mondialisation.

La seconde question a trait au poids du facteur national dans le comportement de ces entreprises et appelle une position plus nuancée, même si la majorité des personnes interrogées a souligné la persistance du facteur national dans les stratégies des entreprises globales.

Faut-il conclure de ces considérations liminaires qu’il y aurait, en quelque sorte, deux catégories de territoires, d’une part ceux qui accueillent des entreprises globales et se trouvent donc aux postes de commandement, d’autre part et ceux qui se contentent d’exécuter pour n’être qu’un simple rouage dans une mécanique productive globale, qu’il y aurait donc, en somme, des sujets et des objets de l’économie mondiale?

Si le problème de l’insertion d’une puissance moyenne comme la France dans la mondialisation peut effectivement se poser en ces termes, il semble, heureusement, que la réalité soit moins tranchée et que la question ne soit pas simplement de choisir entre diriger ou subir.

L’examen des principaux pôles de décisions révèle que même l’Amérique du Nord n’occupe pas partout la première place et que la compétition pour les centres de décision ne concerne pas que le sommet de la hiérarchie mais aussi les échelons intermédiaires ou secondaires.

Cette interaction entre développement des territoires et développement des entreprises conduit à souligner les risques d’appauvrissement des territoires qui n’abriteraient pas suffisamment d’éléments nobles de la chaîne de valeur et, en particulier, de centres de décision, voire les risques de «paupérisation» pour reprendre la formule de M. Jean François Dehecq, président du conseil d’administration de Sanofi-Aventis, qui déclarait lors de son audition le 15 mars 2007:

«Au fond, je pense que le mécanisme de paupérisation de l’Europe est une vraie évidence. On a essayé d’exploiter le Sud en allant y chercher la main-d’œuvre bon marché, mais cela se traduira rapidement par une paupérisation de l’Europe.» Il concluait par une formule choc: «Mon raisonnement est simple. Je dis toujours à mes troupes, et je harangue les 100000 personnes de la maison partout où je passe, que mon ambition n’est pas que mes petits enfants n’aient pas d’autre métier que de mettre un tablier blanc pour servir des Coca Cola aux visiteurs chinois!»

C’est donc au niveau de l’entreprise et de la capacité des entreprises françaises à s’imposer à travers le monde qu’il faut d’abord envisager la défense du niveau de vie des Français et de la prospérité de la France.

Dans ces conditions, dès lors que l’entreprise globale apparaît clairement comme le facteur structurant des échanges internationaux, il convient de s’interroger sur le poids des considérations nationales dans la gestion de l’entreprise et sur l’impact de sa nationalité sur sa politique de développement, pour souligner les risques de marginalisation encourus par un territoire qui ne saurait pas retenir les centres de décision…

I. LA FIRME GLOBALE, FACTEUR STRUCTURANT DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX

Longtemps puissance économique et capacités de production industrielles sont allées de pair; les rapports de force économiques entre les grandes puissances se mesuraient encore, il y a peu, par la comparaison tant des revenus par tête que des rangs occupés pour la production de tel ou tel produit industriel ou agricole.

La globalisation conduit aujourd’hui à mettre en perspective ces chiffres, qui restent certes à prendre en considération, par d’autres données plus qualitatives mais non moins significatives.

Comme l’a dernièrement résumé le rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel35, «l’économie a changé. Durant les Trente Glorieuses, le succès économique reposait essentiellement sur la richesse en matières premières, sur les industries manufacturières et sur le volume de capital matériel dont disposait chaque nation. Cela reste vrai, naturellement. Mais de moins en moins. Aujourd’hui, la véritable richesse n’est pas concrète, elle est abstraite. Elle n’est pas matérielle, elle est immatérielle. C’est désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif essentiel. Au capital matériel a succédé, dans les critères essentiels de dynamisme économique, le capital immatériel ou, pour le dire autrement, le capital des talents, de la connaissance, du savoir. En fait, la vraie richesse d’un pays, ce sont ses hommes et ses femmes.»

Compte tenu du rôle de la firme globale dans le développement des échanges internationaux, la question n’est pas seulement de savoir où l’on produit, mais plutôt qui décide de ce que l’on produit et où cela va être produit.

D’où la nécessité de procéder, sur la base d’une photographie des centres de décision économiques, à une brève analyse des ressorts du développement des firmes globales.

A. L’implantation des firmes globales, révélateur des rapports de puissance économique: les résultats de l’étude d’ErnstetYoung

Les développements suivants s’appuient sur une étude réalisée par le cabinet Ernst et Young à la demande de la mission commune d’information, établie sur la base des classements du magazine américain Forbes des 2000 entreprises les plus importantes du monde pour les années 2004 et 2006.

Les principaux enseignements de ladite étude, publiée en annexe du présent rapport, témoignent de la persistance de la domination du Nord et en particulier de l’Amérique du Nord mais aussi l’émergence de nouvelles puissances.

1. Une concentration géographique qui tient compte de facteurs historiques et structurels

a) La domination persistante du Nord: États-Unis, Europe, Japon

En 2006, les zones traditionnelles d’implantation des centres de décision économique demeuraient prédominantes:

- l’Amérique du Nord (États-Unis et Canada) en premier lieu, siège de 753 des 2000 plus grandes entreprises du monde, soit 38%;

- l’Asie de l’est, qui en accueille 559 (28%), dont 320 pour le seul Japon;

- L’Europe ensuite, où sont implantés 544 (27%) de ces groupes, dont 125 au Royaume-Uni, 67 en France et 58 en Allemagne.

GRAPHIQUE : Les principales régions mondiales d’accueil de centres de décision économique

Source: Ernst et Young

b) Le poids des services, notamment financiers

Du point de vue des secteurs d’activités des plus grandes entreprises du monde, l’étude fait apparaître le poids des services, en particulier des services financiers. Ceux-ci représentent en effet le premier secteur générateur de centres de décision économique du «top 2000», que ce soit en Amérique du Nord, en Europe ou en Asie.

La domination du secteur financier est particulièrement éloquente en Asie: comme le montre le schéma ci-dessous, 31%