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Censure du bonus-malus énergétique par le Conseil constitutionnel

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme

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La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 mars 2013, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, déposé 13 mars 2013. Ce recours visait notamment à déclarer contraire à la constitution l’article 2 de la proposition de loi relatif à l’instauration d’un bonus-malus énergétique. Pour mémoire, l’objectif de ce bonus-malus est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire les consommations d’énergie de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur en réseau) ; son calcul [...]

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