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Cellules économiques régionales de la construction

Pour le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer Le directeur des affaires économiques et internationales,P. SCHWACH |  le 17/06/2005

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Circulaire no 2005-16 du 21 février 2005 Direction des affaires économiques et internationales NOR: EQUEO510034C

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à Madame et Messieurs les préfets de région, (directions régionales de l’équipement) [pour attribution]; Mesdames et Messieurs les préfets, (directions départementales de l’équipement) [pour attribution].

Présentes dans toutes les régions métropolitaines et dans les DOM-TOM, les cellules économiques régionales de la construction (CERC) sont des lieux de concertation entre les diverses administrations régionales, les collectivités territoriales et l’ensemble des professionnels intervenant dans l’acte de construire.

Créées à partir de 1970 et constituées en association de la loi de 1901, elles exercent à ce jour leur activité dans le cadre d’une charte signée en 1992 par l’Etat (ministère de l’équipement) et quatre fédérations professionnelles du B’I’P.

Convaincus d’une part de l’intérêt de l’activité des CERC et de la nécessité de les maintenir et désireux, d’autre part, d’adapter le cadre général de leur action, ces partenaires ont décidé de signer une nouvelle charte pour conforter le rôle des cellules pour les cinq années à venir et leur permettre de s’adapter au nouveau contexte de décentralisation, de réorganisation de l’administration et de réforme budgétaire de l’Etat et de répondre ainsi de la manière la plus appropriée possible aux attentes spécifiques des acteurs du secteur de la construction de leur région (entreprises de BTP producteurs de matériaux. maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre).

Vous trouverez en annexe la charte qui a été signée le 14 janvier 2005 par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et le ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Les préoccupations qui ont prévalu pour établir la nouvelle charte sont les suivantes:

– être en cohérence avec l’évolution des directions régionales de l’équipement en déconcentrant à leur niveau la participation de l’Etat aux cellules économiques régionales de ta construction;

– aller dans le sens de la décentralisation en ouvrant les cellules à d’autres acteurs locaux intéressés, en particulier aux collectivités locales;

– assurer la neutralité, l’indépendance et la conformité aux règles de la gestion publique en réaffirmant l’autonomie des cellules tout en conservant les avantages d’un fonctionnement en réseau;

– permettre aux cellules de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque région en introduisant davantage de souplesse dans leur organisation: elles pourront choisir de maintenir leur structure associative ou de fonctionner dans le cadre plus léger d’un partenariat conventionnel;

– réaffirmer l’engagement de l’Etat en maintenant pendant cinq ans les moyens humains qu’il met à disposition des cellules.

Je vous invite à mobiliser vos services et tout particulièrement la DRE qui a en charge l’animation économique du secteur de la construction, pour une mise en œuvre concrète et progressive de cette nouvelle charte en concertation avec les partenaires régionaux de la CERC.

Un certain nombre de points méritent, à ce stade, d’être soulignés ou précisés:

Le cadre de fonctionnement

La charte rénovée offre plus de souplesse pour adapter l’outil qu’est la CERC au contexte régional. C’est ainsi que la charte ouvre le choix entre deux structures de fonctionnement, soit la structure associative soit le partenariat conventionnel.

Ce choix relève d’une réflexion et d’une décision qui doit être menée localement, en concertation entre les partenaires concernés, au niveau des instances décisionnelles de chaque cellule.

Le partenarial conventionnel

Dans le cas ou le conseil d’administration de la CERC, estimant que son activité ne justifie pas une structure associative, retient la formule du partenariat conventionnel, une convention doit être élaborée et signée par les partenaires, définissant le champ de compétence et les objectifs à atteindre, désignant les membres du comité de pilotage et ses modalités de fonctionnement, prévoyant les moyens ou les prises en charge que chacun des partenaires consent à consacrer au fonctionnement de la cellule. Le conseil d’administration de l’actuelle CERC doit prévoir les modalités précises de passage au nouveau système de partenariat.

L’élargissement des partenariats

Trois niveaux de participation (membres de droit, membres adhérents et membres associés) ont été définis par la charte. Les statuts de l’association apporteront toutes précisions nécessaires en fonction du contexte local et de l’expérience du passé.

L’autonomie de fonctionnement

Si la structure associative est maintenue, le principe d’autonomie de fonctionnement de la cellule doit se manifester concrètement. En particulier, les locaux qu’elle occupe doivent être clairement identifiés par rapport à l’Etat ou à l’organisme qui l’héberge. Les moyens de communication (téléphone. messagerie, adresse internet…) seront clairement identifiés et distincts de ceux de vos services ou de l’organisme hébergeur.

La mise à disposition de personnels par l’Etat

Prévue par la charte qui reconnaît la mission d’intérêt général des CERC, cette mise à disposition s’effectue en application du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et après accord du fonctionnaire concerné.

Il vous appartient de veiller scrupuleusement au respect de la procédure ainsi prévue. Cette position est prononcée par arrêté pris au niveau central. Elle ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre vos services et la CERC, qui définit notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu’ils exercent, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et l’évaluation desdites activités. Il conviendra de prévoir l’exonération totale du remboursement telle qu’il est prévu à l’article 3 du décret susvisé et l’exclusion pour ces agents du bénéfice des conventions collectives applicables aux salariés du secteur privé.

Vous veillerez à ce que les CERC mettent leurs statuts en conformité avec la charte dans un délai de 18 mois après la signature de la charte et vous voudrez bien informer mes services (DAEI, sous-direction du bâtiment et des travaux publics) des mesures prises dans ce cadre.

Références moniteur

Charte publiée

Textes officiels du 11 février 2005, p. 380

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