CEE : vers plus de contrôles, mais aussi plus de politique

CEE : vers plus de contrôles, mais aussi plus de politique

Pierre Pichère |  le 27/08/2019  |  Certificats d'économie d'énergieRéglementation100 % eau et énergie

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Contrôles fortement renforcés, volumes de CEE définis pour cinq ans, poids des parlementaires... : le projet de loi Energie Climat devrait faire bouger les lignes en matière de CEE.

Le projet de loi Energie-Climat avance. La commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, a trouvé fin juillet un compromis, le vote final devant se dérouler à la rentrée. Le texte ne devrait donc plus bouger significativement - sauf pression gouvernementale.

Contrôles renforcés sur les CEE

Concernant les CEE, la version adoptée par la CMP comporte deux changements majeurs. D'une part, les contrôles devraient être largement renforcés. Une nécessité après les nombreux cas de fraudes répertoriés. Plus de contrôles, plus de transparence, vérifications élargies en cas de taux de manquement important d'un opérateur... : l'étau se resserre. Autre levier majeur pour la qualité, obligés et délégataires devraient voir leurs obligations renforcées, afin de sortir du marché les entreprises les moins sérieuses.

Débat politique

Autre innovation du projet de loi, la fixation sur une période de cinq ans des volumes de CEE, à partir de juillet 2023. Cette modification s'accompagne d'un transfert de pouvoir du ministère de la Transition écologique et solidaire vers le Parlement, puisque députés et sénateurs voteront désormais une fourchette pour le volume d'obligations. A voir si ce retour au Parlement améliorera la démocratie ou donnera lieu à des pressions majeures de la part des énergéticiens pour réduire le volume de leurs obligations.

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