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CEE : l'arrêté
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CEE : l'arrêté "précarité énergétique et coups de pouce" décrypté

LeMoniteur.fr |  le 16/03/2021  |  CEERénovation énergétique France RéglementationDroit de la construction

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Le ministère de la Transition écologique a détaillé dans un "flash info" les modalités d'application de l’arrêté du 11 mars 2021 qui modifie le fonctionnement du dispositif du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ».

Donnant une première suite à la concertation relative à la cinquième période du dispositif CEE ainsi qu’aux remontées de plusieurs acteurs sur de potentielles fraudes en cours d’initiation concernant le Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie publié au "Journal officiel" du 13 mars, prend un certain nombre de mesures pour un meilleur un meilleur encadrement de ces deux sujets.

Le ministère de la Transition écologique en a donné le détail dans un récent "flash info".

Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 et pour les opérations achevées à compter du 1er octobre 2021, les ménages en situation de « grande précarité énergétique » deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des certificats d’économies d’énergie (CEE) « précarité énergétique ».

Les seuils de revenus de ces ménages ne sont pas modifiés et les bonifications liées aux opérations réalisées au bénéfice de ces ménages demeurent jusqu’à fin 2021.

Il est, par ailleurs, créé une catégorie de « ménages modestes » bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » qui étaient applicables jusqu’à maintenant aux ménages en situation de précarité énergétique. Les seuils de revenus permettant de bénéficier de la surprime liée à ces Coups de pouce demeurent inchangés. Cette nouvelle catégorie entre en vigueur à compter du 14 mars 2021 pour ce qui concerne les chartes
Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation »
et à compter du 1er avril 2021 pour ce qui concerne la
charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
.

Mieux encadrer l'audit énergétique

Par ailleurs, les évolutions prévues dans l’arrêté visent, pour ce qui concerne les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » :

- une meilleure définition de l'audit énergétique préalable (notamment, un alignement du contenu de l'audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRenov) et de son contrôle ;

- l'interdiction, pour l'organisme qui contrôle une opération, d'avoir réalisé l'audit énergétique de cette même opération ;

- l’obligation, pour l’entreprise réalisant l’étude énergétique, de ne pas sous-traiter, en tout ou partie, et de se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment ;

- l'exigence, pour ce qui concerne le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », que les travaux comportent au moins un geste d'isolation parmi trois catégories de travaux ;

- l'exigence d'un taux de chaleur renouvelable d'au moins 50 % (au lieu de 40 % auparavant) pour obtenir la surprime liée au taux de chaleur renouvelable et de récupération après travaux.

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021. Les signataires de ces chartes sont invités, s’ils souhaitent
continuer leur engagement, à signer les nouvelles versions de ces chartes.

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