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CEE, évaluation environnementale... Vos textes officiels du mercredi 20 mars 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

CEE, évaluation environnementale... Vos textes officiels du mercredi 20 mars 2019

Service Réglementation |  le 20/03/2019  |  Veille JOAutorisation environnementale CEE

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Transition énergétique

CEE. Un arrêté rend le programme d'innovation PRO-INNO-11 « Profeel » éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les contributions versées à compter du 21 mars 2019 et jusqu'au 30 juin 2021. Il s'agit d'un programme porté par l'Agence qualité construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Il s'articulera autour de quatre axes,  :
- développer des outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;
- sécuriser la mise en œuvre de solutions de rénovation performantes et innovantes ;
- développer des protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;
- accéder à la numérisation de l'existant.

Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « Profeel » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1906540A)

Évaluation environnementale

Le préfet ne peut être juge et partie. L'association France nature environnement a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Motif : la désignation de l'autorité environnementale ne répond pas aux dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 (concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement), qui imposent "une séparation fonctionnelle" entre l'autorité qui autorise le projet et celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale de ce projet. Or le 4° de l'article 3 de ce décret du 25 avril 2017 maintient, au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement alors que les préfets de région ont parallèlement la tâche d’instruire les dossiers de demande d’autorisation. Une décision du 13 mars 2019, publiée au "Journal officiel",  annule ce paragraphe 4°.

C'est la troisième décision du Conseil d'État (CE) qui annule partiellement un décret au motif qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement. Les deux premières ont été prononcées le 6 et le 28 décembre 2017 (n° 400559 et n° 407601) avec un même objectif : rendre indépendante l’autorité chargée de rendre un avis sur les projets locaux.

Enfin, plus récemment, dans un avis rendu le 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat, afin d’assurer la sécurité juridique des projets en cours, donne aux juridictions du fond toutes les clés pour leur permettre de régulariser les procédures d’autorisation viciées par un avis irrégulier de l’autorité environnementale. Le CE indique que les dossiers peuvent être soumis à l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) émanant du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

A noter que le projet de nouveau décret (soumis à la consultation du public cet été) qui n'est à ce jour pas encore publié, prévoit de désigner les MRAE comme autorité environnementale des projets soumis à évaluation.

Décision n° 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR: CETX1908104S)


Nominations

Établissement public du Mantois-Seine Aval. Hervé Schmitt, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de l'aménagement et du développement durable, est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public du Mantois-Seine Aval, au titre des transports.

Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval (NOR : TREK1903009A)

EPF de Normandie. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Fabienne Dufay, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en qualité de membre titulaire, en remplacement d'Anne Séguy.
Jean-François Roncerel, administrateur des finances publiques adjoint, affecté à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Philippe Guérin.


Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie (NOR : CPAE1906679A)

Comité des finances locales. Harry Partouche, administrateur hors classe de l'Insee, sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'État au Comité des finances locales, en remplacement d'Alexandre Baclet, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 18 mars 2019 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du Code général des collectivités territoriales - M. Partouche (Harry) (NOR : COTB1833293D)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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