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Ce qui va changer pour les entreprises
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Ce qui va changer pour les entreprises

Caroline Gitton et Axelle Saada |  le 08/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailEtatfiscalité

Lois de finances -

La loi de finances pour 2010, la loi de finances rectificative de 2009 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 contiennent moult mesures intéressant directement les entreprises, et applicables pour la plupart depuis le 1 er janvier de cette année. Parmi les mesures phares figurent la suppression de la taxe professionnelle, ou encore l'instauration d'un système de « bonus-malus » en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Taxe professionnelle

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à compter du 1 er janvier 2010, et instaure la contribution économique territoriale. Celle-ci est composée d'une cotisation locale d'activité assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros.

Crédit d'impôt recherche

L'article 4 de la loi de finances pour 2010 proroge le remboursement immédiat et accéléré du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherche engagées en 2009 pour certaines entreprises. Les entreprises pourront obtenir, dès 2010, le remboursement de l'excédent de CIR sur les bénéfices afférents aux dépenses de recherche qu'elles ont exposées entre le 01/01/09 et le 31/12/09. Elles pourront également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d'une estimation de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû au titre de 2009. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 milliards d'euros.

Renforcement des fonds propres des PME

Le dispositif « ISF PME »

Ce dispositif est prorogé jusqu'à fin 2012. Le texte contient en outre une mesure visant à encadrer les investissements dans les PME au titre de la réduction d'ISF. Rappelons que le dispositif « ISF PME », créé par la loi Tepa de 2007, permet une réduction de l'impôt sur la fortune pour les particuliers investissant dans le capital de PME, soit directement, soit via des fonds (FIP, FCPI.).
Les premières années, ce dispositif a permis de lever autour d'un milliard d'euros. Mais dans le contexte de crise de l'année 2009, certains parlementaires se sont émus de voir que les apports des particuliers pouvaient rester gelés dans des fonds de nombreux mois. Il a donc été décidé de réduire les délais d'investissement des fonds. Ce délai sera rythmé par trois périodes de huit mois : huit mois à compter de la constitution pour lever les fonds, huit mois à compter de la fin de la période de souscription pour atteindre 50 % du quota, et enfin huit mois à compter de cette dernière échéance pour atteindre les 100 % du quota.

Le dispositif « Madelin »

Le dispositif « Madelin », qui permet de réduire son impôt à hauteur de 25 % des sommes investies dans une PME devait être normalement supprimé fin 2010. Il a finalement été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.

Suppressionde l'imposition forfaitaire annuelle

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, engagée dans la loi de finances pour 2009, est poursuivie dans la loi de finances de 2010. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros permettant ainsi à environ 210 000 entreprises de ne plus payer l'IFA. A compter du 1 er janvier 2010, cette limite sera portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l'IFA ; enfin, à compter du 1 er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait 22 500 entreprises supplémentaires.

Obligations déclaratives

Selon la loi de finances rectificative pour 2009, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) serait ramené de 760 000 euros à 500 000 euros à compter du 1 er octobre 2010, puis à 230 000 euros à compter du 1 er octobre 2011. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède ces mêmes seuils de 500 000 puis 230 000 euros seraient également tenues de télérégler cet impôt ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les salaires.

ACCIDENTS DU TRAVAIL et MALADIESPROFESSIONNELLES

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), la loi du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 instaure un système de « bonus-malus ». L'enjeu : renforcer l'intérêt des entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.

Aides financières simplifiées

Concernant le bonus, le dispositif des aides financières simplifiées (AFS) dédié aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant des actions de prévention, à l'origine mis en place à titre expérimental, est pérennisé.
L'aide, d'un montant maximum de 25 000 euros, est en principe versée sur justificatifs une fois les investissements réalisés. Précision du législateur : une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct), ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Procédure d'injonction

Quant au « malus », désormais, en cas d'injonction au chef d'entreprise non suivie d'effet, celui-ci devra acquitter une majoration forfaitaire minimale - dont le montant sera fixé par arrêté. De plus, en cas de répétition des situations de risque exceptionnel ayant donné lieu à une première injonction à l'entreprise concernée, la cotisation pourra être majorée sans envoi d'une injonction préalable.

CONTRIBUTIONS

Doublement du forfait sur l'épargne salariale

Le« forfait social » créé par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 est porté de 2 à 4 % à compter du 1 er janvier 2010. Pour rappel, cette contribution patronale est prélevée sur les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de la prime exceptionnelle d'intéressement, sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne en entreprise (PEE) et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco), mais également sur les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire. Depuis le 1 er janvier, les rémunérations des dirigeants et les jetons de présence sont aussi concernés.

Prolongation de l'aide « zéro charges » à l'embauche dans les TPE

Ouverte dans le cadre du plan de relance du 4 novembre 2008, l'aide exceptionnelle à l'embauche dite « zéro charges », pour les entreprises de moins de dix salariés, est prolongée par un décret du 16 novembre 2009. Les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010 sont ainsi concernées. Pour rappel, ce dispositif permet, pour toute embauche, d'être totalement exonéré de charges patronales à hauteur du Smic. L'aide est ensuite dégressive jusqu'à 1, 6 Smic.

Retraites-chapeaux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 double les taux applicables à la contribution de l'employeur sur les retraites-chapeaux créées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Objectif : moraliser le régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants. Les taux passent ainsi, à compter du 1 er janvier 2010, de 8 à 16 % pour les rentes servies, de 6 à 12 % sur les primes versées à un organisme assureur, et de 12 % à 24 % sur les dotations aux provisions constituées en cas de gestion en interne.

TRAVAIL ILLéGAL

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit une extension de la remise en cause des exonérations de charges sociales aux donneurs d'ordre complices dont les sous-traitants n'ont pas déclaré leur activité, ou ont recours à du travail dissimulé.
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