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Ce qui change au 1er octobre
La présence d’amiante devra être recherchée avant toute opération comportant des risques d’exposition pour les travailleurs. - © DANIEL ROUSSELOT / LE MONITEUR

Ce qui change au 1er octobre

Isabelle d'Aloia |  le 05/10/2018  |  UrbanismeRéglementationRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publicsAmiante

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Tandis que les marchés publics négocient le tournant de l'ère digitale, d'autres mesures importantes entrent en vigueur. Sélection.

Marchés publics : l'heure du zéro papier a sonné

On y est ! La dématérialisation totale de la passation des contrats de la commande publique est obligatoire depuis ce 1er octobre. Les acheteurs publics doivent mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur une fois l'avis d'appel à la concurrence publié. Toutes les communications et échanges d'informations entre acheteurs et candidats s'effectuent désormais par des moyens électroniques.

Prévues par le décret relatif aux marchés publics, les modalités pratiques ont été détaillées par cinq arrêtés. Un premier liste les fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs. Un deuxième, les données essentielles des marchés concernées par l'obligation d'open data. Ce décret a été remanié cet été. Les trois autres portent respectivement sur les exigences minimales des outils d'échange d'informations par voie électronique, les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ainsi que sur l'utilisation de la signature électronique. Pour finaliser ce cadre juridique, il manque encore un texte sur les certificats de cession de créance (pas encore paru à la date de bouclage de ce numéro).

Référence : décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (art. 31, 39, 41, 42, 53 et 107) et cinq arrêtés.

Diagnostics techniques : la certification des organismes de formation remaniée

La réforme de la certification des diagnostiqueurs entre partiellement en vigueur. Son objectif est de simplifier l'accès à la profession mais aussi de renforcer et d'harmoniser les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic dans six domaines : plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz, d'électricité, et diagnostics de performance énergétique. Au 1er octobre, de nouvelles exigences en termes de compétences et de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs s'appliquent. L'entrée en vigueur du volet relatif aux compétences et critères de certification des opérateurs de diagnostic eux-mêmes est fixée au 1er avril 2019.

Référence : arrêté du 2 juillet 2018 - NOR : TERL1806292A.

Amiante : le repérage est désormais pris en compte dans le Code du travail

octobre, inscrit dans le Code du travail - à l'article R. 4412-97 - l'obligation pour les donneurs d'ordres (maîtres d'ouvrage, propriétaires… ) de faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération comportant des risques d'exposition pour les travailleurs. Il s'agit de permettre à l'entreprise intervenante d'évaluer les risques professionnels et d'ajuster les protections collectives et individuelles des compagnons. Ce repérage portera notamment sur les bâtiments, les ouvrages de génie civil et les infrastructures de transport. Des arrêtés devaient être pris au plus tard le 1er octobre pour fixer les conditions du repérage par type d'activité.

Référence : décret n° 2017-899 du 9 mai 2017.

Urbanisme : la lutte contre les contentieux interminables s'intensifie

Des préconisations du rapport « Maugüé », du 11 janvier, sur la réduction des délais des contentieux des autorisations d'urbanisme ont été inscrites dans un décret du mois de juillet (lire p. 22) . Son entrée en vigueur se fait en plusieurs étapes, dont l'une au 1er octobre 2018. Il en va ainsi de la réduction à six mois (au lieu d'un an) du délai durant lequel il est possible de demander l'annulation d'une autorisation de construire lorsque l'ouvrage est achevé. La mesure s'applique aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues depuis le 1er octobre. S'agissant des recours enregistrés à compter de cette date contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement, les juges de première instance et d'appel sont tenus de statuer dans un délai maximum de dix mois. A mentionner encore, l'entrée en application de la cristallisation des moyens dans le cadre de certains recours, relatifs notamment à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol.

Référence : décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018.

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