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Ce qui change au 1er octobre 2018
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Ce qui change au 1er octobre 2018

Service Réglementation |  le 01/10/2018  |  Réglementation des marchés privésLogement socialRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publicsDroit de l'urbanisme

Cette année, le 1er octobre marque un tournant : les marchés publics passent à l’ère digitale. Mais d’autres mesures importantes pour le BTP entrent également en application concernant le contentieux de l'urbanisme, le repérage de l'amiante ou encore la réforme des certifications des diagnostiqueurs...

 

Marchés publics

L’heure du zéro papier a sonné

On y est ! La dématérialisation totale des contrats de la commande publique est entrée en vigueur ce 1er octobre. Les acheteurs publics doivent mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur une fois l’avis d’appel à la concurrence publié. Toutes les communications et échanges d’informations entre acheteurs et candidats s’effectuent désormais par des moyens électroniques.

Prévues par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les modalités pratiques ont été détaillées par cinq arrêtés. Un premier liste les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs. Un deuxième, les données essentielles des marchés concernées par l’obligation d’open data. Ce dernier a été remanié cet été. Les trois autres portent respectivement sur les exigences minimales des outils d’échange d’informations par voie électronique, les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ainsi que sur l’utilisation de la signature électronique. Pour finaliser ce cadre juridique, il manque encore un texte sur les « certificats de cession de créance ».

Pour en savoir plus : consulter notre dossier spécial

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (art. 31, 39, 41, 42, 53 et 107)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (NOR : ECFM1637253A)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR : ECFM1637256A) et arrêté du 27 juillet 2018 le modifiant (NOR : ECOM1817546A)

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR : ECOM1800783A)

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (NOR : ECOM1817537A)

 

Urbanisme

La lutte contre les contentieux interminables s'intensifie

Certaines des préconisations du rapport « Maugüé » du 11 janvier dernier sur la réduction des délais des contentieux des autorisations d’urbanisme ont été inscrites dans un décret du mois de juillet. Son entrée en vigueur se fait en plusieurs étapes, dont l’une au 1er octobre 2018.

Il en va ainsi de la réduction à six mois (au lieu d’un an) du délai durant lequel il est possible de demander l’annulation d’une autorisation de construire lorsque l’ouvrage est achevé. La mesure s’applique aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues depuis le 1er octobre. S’agissant par ailleurs des recours enregistrés à compter de cette date contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement, les juges de première instance et d’appel sont tenus de statuer dans un délai maximum de dix mois.

A mentionner encore, l’entrée en application de la cristallisation des moyens dans le cadre de certains recours, relatifs notamment à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol. Ainsi, lorsque la juridiction est saisie dans ce cadre, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Pour en savoir plus : lire "La partie réglementaire du Code de l’urbanisme modifiée pour améliorer la lutte contre les recours abusifs"

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme (parties réglementaires)

 

Marchés privés

Les ajustements portés à la réforme du droit des contrats s'appliquent

La [...]

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