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Ce qui change au 1er octobre 2014
De nouveaux textes entrent en application - © © Illustration Hervé Pinel

Ce qui change au 1er octobre 2014

Sophie d'Auzon, Josette Dequéant, Caroline Gitton, Barbara Kiraly et Bénédicte Rallu |  le 29/09/2014  |  1erOctobreFiscalitéImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Ce 1er octobre, plusieurs nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur, à commencer par les nouvelles dispositions insérées dans le Code des marchés publics. A retenir aussi, le renforcement des procédures dématérialisées pour le paiement de la TVA et des cotisations sociales et pour le recours à l’activité partielle, ou encore le nouveau zonage pour l’investissement locatif.

Marchés publics : le code modifié

Texte concerné : décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Première étape de la transposition des nouvelles directives européennes marchés publics, le décret du 26 septembre applicable au 1er octobre intègre dans le droit français les mesures jugées les plus urgentes. Tout d’abord, il rend plus aisée la candidature aux marchés publics en plafonnant le chiffre d’affaires annuel minimal exigible des candidats par le pouvoir adjudicateur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. Et en énonçant que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des pièces ou renseignements qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données accessible gratuitement. Le décret introduit par ailleurs une nouvelle forme de marché public, le partenariat d’innovation.
Pour en savoir plus, lire notre article ici.

 

Modification des conditions d’accession au prêt à taux zéro (PTZ)

Texte concerné : décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Les conditions d’attribution et les modalités des prêts pour la primo-accession à la propriété changent pour les offres de prêt à partir du 1er octobre. Sont modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C (le zonage A / B / C, qui permet d’identifier les zones tendues, est lui aussi révisé à cette occasion). Le montant de l’achat pris en compte et la quotité du prêt sont relevés, le plafond de revenu est élargi pour les classes moyennes, et le remboursement différé est allongé pour les plus modestes. L’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes est sécurisée en harmonisant les barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale. L’augmentation des plafonds PAS (prêt accession sociale) permettra à davantage de ménages modestes primo-accédants d’être bénéficiaires de la garantie publique. Ils sont alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité.

Activité partielle : les demandes d’indemnisation se font désormais en ligne

Texte concerné : décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

L’impulsion vient de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui a notamment réformé le dispositif de l'activité partielle en le simplifiant. Objectif : permettre aux entreprises, notamment aux PME et aux TPE, de recourir plus aisément au dispositif, et d’en bénéficier dans les meilleurs délais. Conformément au décret du 30 juin 2014, qui confie à l'Agence des services de paiement la gestion des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle, les employeurs pourront désormais former leurs demandes d’indemnisation, accompagnées des données nécessaires, via un site Internet sécurisé.

Nouveaux seuils pour la dématérialisation des cotisations

Texte concerné : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Un décret du 17 juin 2014 impose la déclaration et le paiement par voie électronique aux employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l'année civile précédente. Sous peine d’acquitter :
- au titre de la déclaration, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ;
- au titre du paiement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Ce montant passera à 20 000 euros au 1er janvier 2015.
Autre nouveauté : le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche passe de 500 à 50 déclarations par an. Les employeurs rétifs s’exposent au paiement d’une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

TVA : recours obligatoires aux téléprocédures fiscales

Texte concerné : article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Toutes les entreprises soumise à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA sont tenues, à compter du 1er octobre, de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe. La télétransmission devient désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, qui bénéficient de la franchise en matière de TVA, ne sont pas concernés par cette obligation.

et aussi, un nouveau zonage pour l’investissement locatif au 1er octobre

Texte concerné : arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du Code la construction et de l’habitation

Ils ne s’en doutent peut-être pas, mais près de 11 millions de Français vont changer de zone au 1er octobre. Le nouveau zonage (Abis, A, B1, B2 et C) impacte « le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers, le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire », précise l’arrêté du 1er août 2014. Objectif annoncé : relancer la production de logements pour atteindre la barre fatidique des 500 000 constructions annuelles souhaitées par le président François Hollande. Au total, 670 communes vont être déclassées « mais seulement de la zone B1 à B2 » indique le ministère du Logement, et 1 180 collectivités locales vont être reclassées. A l’exemple de Lille, Lyon, Marseille ou Montpellier, désormais en zone A. Ou encore, d’Amiens, Limoges et Caen qui grimpent en B1. Pour Denis Collot, directeur commercial chez Eiffage, « l’impact sera fort pour les villes qui passent de la zone B2 à B1, car les territoires en B2 et en C ne bénéficient pas du dispositif d’investissement locatif (à l’exception des communes situées en B2 faisant l'objet d'un agrément de l'État, ndlr). Nous allons lancer des opérations de promotion immobilière d’ici 2015 dans ces zones car les loyers de sortie pourront se rapprocher du prix du marché, et parce que le reclassement attire les investisseurs. Ils y voient le signe d’une pénurie de logements, et donc, une valorisation rapide de leur investissement. » En parallèle, les primo-accédant des zones détendues (B2 et C) vont voir les conditions d’octroi d’un PTZ s’assouplir. A l’inverse, elles se durcissent dans les zones tendues. « Ces dernières années, le nombre de PTZ distribué a chuté (43 000 en 2013, ndlr) parce les conditions d’octroi étaient trop serrées dans les zones détendues, explique Michel Mouillart. Avec cette nouvelle mouture, on peut gagner 30 000 primo-accédants en l’espace de deux ans principalement dans les zones C et B2. » Et atteindre l’objectif des 70 000 PTZ distribués chaque année.
A noter : les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause. Elles pourront bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes déclassées en zone B1 ou B2, avec pour ces dernières, un délai complémentaire de 3 mois. La liste des communes concernées figure en annexe de l’arrêté du 1er août 2014.

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