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Ce qui change au 1er juillet
PHOTO - 13882_843470_k2_k1_1983021.jpg - © JACQUES DEMARTHON / SAIF IMAGES

Ce qui change au 1er juillet

Isabelle d'Aloia et Caroline Gitton |  le 06/07/2018  |  France entièreEuropeAmiante

Convention des ouvriers du bâtiment, assurance DO, amiante, CITE : sélection des mesures entrées en vigueur.

Le 1er juillet est une date - traditionnellement riche - d'entrée en vigueur de nouvelles règles. Si le cru 2018 est plus modeste qu'à l'accoutumée, des mesures structurantes sont adoptées.

Droit social : une nouvelle convention pour les ouvriers

Ce début de mois marque l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment. Le texte modifie le calcul des indemnités de petits déplacements, ceux que les compagnons effectuent chaque jour pour se rendre sur le chantier, puis pour regagner leur domicile. Pour mémoire, le défraiement couvre les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet. Les zones concentriques permettant de déterminer les indemnités dues comportent des limites distantes, entre elles, de 10 km. A l'avenir, ces dernières ne seront plus mesurées à vol d'oiseau, mais au moyen d'un site Internet reconnu de calcul d'itinéraire, dont le choix appartient à l'employeur.

Une autre nouveauté concerne le contingent d'heures supplémentaires, dont la limite passe de 180 à 300 heures maximum. Les entreprises du bâtiment pourront en effet utiliser le contingent dans la limite de 265 heures par an et par salarié. Mais celui-ci pourra être augmenté de 35 heures pour les travailleurs dont l'horaire n'est pas annualisé.

Le régime des indemnités versées à l'ouvrier en cas de licenciement non motivé par une faute grave change également. Celles-ci seront dues, désormais, dès huit mois de présence dans l'entreprise, contre deux ans auparavant. Elles s'élèvent à un quart de mois de salaire - et non plus un cinquième - par année de présence dans l'entreprise jusqu'à dix ans d'ancienneté, et, au-delà, à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté.

Référence : les deux conventions collectives nationales du 7 mars 2018.

Dommages ouvrage : les bénéficiaires d'assurances en LPS mieux protégés

Une ordonnance modifie la législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), permettant aux assureurs opérant en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement en matière d'assurance construction d'entrer dans le périmètre d'action de ce fonds. Cette différence de traitement avait été dénoncée par Bruxelles, qui avait sommé la France d'y remédier. Le fond indemnise les particuliers assurés en dommages ouvrage (DO) contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance. A noter qu'un décret devait venir compléter ce cadre juridique et fixer la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne pouvait intervenir au-delà du 1er juillet 2018. L'ordonnance est donc censée s'appliquer aux contrats d'assurance souscrits ou renouvelés à compter de cette date.

Référence : ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017.

CITE : les fenêtres et chaudières fioul sortent du dispositif

A compter du 1er juillet, les fenêtres et les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces deux équipements avaient obtenu un sursis jusqu'au 30 juin avec un avantage fiscal réduit de moitié (15 % au lieu de 30 %) et une restriction pour les fenêtres : remplacer le simple vitrage par un double vitrage pour gagner en performance énergétique. Les ménages pourront bénéficier du CITE jusqu'à la fin de l'année s'ils ont signé un devis avec versement d'un acompte avant le 30 juin.

Référence : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et arrêté du 30 décembre 2017 (NOR : CPAE1736285A).

Amiante : une nouvelle norme pour mesurer les concentrations en fibres

Un arrêté modifie, au 1er juillet, les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante et les conditions d'accréditation des organismes qui y procèdent. Il rend notamment « d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » et « définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage ».

Référence : arrêté du 30 mai 2018 (NOR : MTRT1806491A).

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