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Ce qui change au 1er juillet 2018
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Ce qui change au 1er juillet 2018

le 02/07/2018  |  SantéImmobilierDroit de la constructionEnergies renouvelables1erJuillet

Le 1er juillet marque comme toujours l'entrée en vigueur de nombreuses nouveautés législatives et réglementaires. Le cru 2018 comporte son lot de mesures importantes pour le secteur du BTP, avec une nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment ou encore des modifications concernant les assurés en dommages ouvrage.

Accords

Une nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment

Ce début de mois marque l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment. Le texte modifie le calcul des indemnités de petits déplacements, ceux que les compagnons effectuent chaque jour pour se rendre sur le chantier, puis pour regagner leur domicile. Pour mémoire, le défraiement couvre les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet. Les zones concentriques permettant de déterminer les indemnités dues comportent des limites distantes, entre elles, de 10 km. A l’avenir, ces dernières ne seront plus mesurées à vol d’oiseau, mais au moyen d’un site Internet reconnu de calcul d’itinéraire, dont le choix appartient à l’employeur.
Une autre nouveauté concerne le contingent d’heures supplémentaires, dont la limite passe de 180 à 300 heures maximum. Les entreprises du bâtiment pourront en effet utiliser le contingent dans la limite de 265 heures par an et par salarié. Mais celui-ci pourra être augmenté de 35 heures pour les travailleurs dont l’horaire n’est pas annualisé.
Le régime des indemnités versées à l’ouvrier en cas de licenciement non motivé par une faute grave change également. Celles-ci seront dues, désormais, dès huit mois de présence dans l’entreprise, contre deux ans auparavant. Elles s’élèvent à un quart de mois de salaire – et non plus un cinquième – par année de présence dans l’entreprise jusqu’à dix ans d’ancienneté, et, au-delà, à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.

Conventions collectives nationales du 7 mars 2018 (entreprises jusqu’à 10 salariés / plus de 10 salariés).

 

Dommages ouvrage

Les bénéficiaires d’assurances en LPS mieux protégés

Une ordonnance modifie la législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permettant aux assureurs opérant en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement en matière d’assurance construction d’entrer dans le périmètre d’action de ce fonds. La différence de traitement avec les assureurs "traditionnels" avait été dénoncée par la Commission européenne, qui avait sommé la France d’y remédier. Le fonds indemnise les particuliers assurés en dommages ouvrage contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat.
Un arrêté est venu in extremis compléter ce cadre juridique dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet (paru au "JO" le 1er juillet, il s'applique de façon dérogatoire dès cette date, en vertu d'un décret ad hoc paru le même jour). Il fixe notamment les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer la section dédiée, au sein du FGAO, à l'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'un assureur dommages ouvrage. L’ordonnance et l'arrêté s'appliquent aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet.

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (NOR: ECOT1811329A)
 

Santé

Une nouvelle norme obligatoire pour mesurer la concentration en fibres d'amiante

En vigueur au 1er juillet, un arrêté vient modifier l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Ce texte, comme le précise sa notice, rend notamment « d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » et « définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage ».

Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages (NOR : MTRT1806491A)

 

Les conditions de mesurage de la concentration de fibres céramiques réfractaires évoluent

Un arrêté modifie les conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) aux fibres céramiques réfractaires - matériau utilisé pour l'isolation thermique à haute température.  La notice indique que ce texte "prend en compte les évolutions de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP » réputée satisfaire aux exigences de réalisation des prélèvements et d'analyse".
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et abroge l'arrêté du 26 octobre 2007 encadrant précédemment cette méthode de mesurage.

Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (NOR : MTRT1806492A)
 

Zones à potentiel radon

Prévue par l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, la délimitation des zones "à potentiel radon" (c'est-à-dire celles dans lesquelles l'exposition à ce gaz radioactif est susceptible de porter atteinte à la santé) entre en vigueur. L'arrêté paru au "JO" le 30 juin fixe la répartition des communes entre les trois zones définies à l'article R. 1333-29 du Code de la santé publique : zone 1 (zones à potentiel radon faible), zone 2 (zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments) et zones 3 (zones à potentiel radon significatif).
Selon la zone, des obligations plus ou moins fortes - information, évaluation, mesurage, prévention de l'exposition au radon... - doivent être mises en œuvre par les publics concernés (collectivités territoriales, propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'ERP, vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, employeurs).

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (NOR : SSAP1817819A)

 

Transition énergétique

CITE : les fenêtres et chaudières fioul sortent définitivement du dispositif

A compter du 1er juillet 2018, les fenêtres et les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul ne sont plus éligibles au CITE. Ces deux équipements avait obtenu un sursis jusqu’au 30 juin mais avec un avantage fiscal réduit de moitié (15% au lieu de 30%). Condition pour les fenêtres : remplacer le simple vitrage par un double vitrage pour  gagner en performance énergétique. A noter que les ménages pourront bénéficier du CITE jusqu’à la fin de l’année s’ils ont signé un devis avec versement d’un acompte avant le 30 juin.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (art. 79)

Arrêté du 30 décembre 2017 (NOR : CPAE1736285A)


Cartes de bruit

Méthodes d'évaluation

Un [...]

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