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Ce qui change au 1er janvier 2014

le 10/01/2014

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Réglementation -

Les textes législatifs ou réglementaires qui ont un impact pour les entreprises entrent désormais en vigueur par vagues. Parmi les mesures à prendre en compte depuis le 1 er janvier, figurent des dispositions importantes relatives à la réforme anti-endommagement des réseaux, à la procédure intégrée pour le logement et au travail illégal.

Réseaux d’eau potable et d’assainissement

Au 1 er janvier 2014, un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement doit avoir été réalisé : il inclut d’une part le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d’autre part un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisation, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Objectif : inciter les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux, afin de limiter les pertes. Pour les réseaux d’eau potable, lorsque ces pertes dépassent les seuils fixés par le décret du 27 janvier 2012, un plan d’actions et de travaux comprenant un programme pluriannuel de travaux et d’amélioration du réseau doit être engagé. Ce plan devra inclure un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau, tenant compte des livraisons d’eau de l’année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur fixée par voie réglementaire a été constaté. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-10-9 du Code de l’environnement, les contrevenants s’exposent à voir leur redevance doubler en cas de non-réalisation du descriptif ou du plan d’actions.

Texte concerné : décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012.
Lutte contre le travail dissimulé

L’impulsion vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 qui a renforcé les sanctions en matière de travail illégal. Le décret du 3 décembre 2013 fixe les modalités d’application de cette mesure. En pratique, à compter du 1 er janvier, le constat de travail dissimulé donne lieu à une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales. En outre, une majoration de 10 % est infligée à l’employeur en cas de récidive, s’il s’est abstenu de prendre en compte des observations effectuées lors d’un précédent contrôle qui se serait tenu moins de cinq ans auparavant. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement répété aux obligations concernées.

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PHOTO - 767585.BR.jpg - © Jean-Christophe Marmara/Figarophoto.com
Textes concernés : loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013.
Amiante : certifications pour les entreprises

Les entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante (travaux dits « de sous-section 3 ») doivent être certifiées au 1 er janvier 2014. Les entreprises exerçant des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux pouvant contenir de l’amiante, comme les travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments, ont, elles, obtenu via le décret du 5 juillet 2013 le report d’un an de leur obligation : la réglementation prévoit désormais qu’elles devront être certifiées au 1 er juillet 2014, sous réserve d’avoir effectué leur demande auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013. De leur côté, les organismes qui effectuent les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante et les contrôles de la valeur limite professionnelle doivent être accrédités par le Cofrac pour l’ensemble du processus d’analyse au 1 er janvier 2014. Echéance difficile à tenir, selon le Syndicat national des entreprises de démolition (Sned), pour plusieurs raisons : certains laboratoires n’ont pas eu le temps d’être accrédités, ceux qui le sont s’avèrent être trop peu nombreux, et certains laboratoires accrédités ne disposent pas encore au 1 er janvier des microscopes haute précision nécessaires.

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PHOTO - 767586.BR.jpg - © Kenzo Tribouillard/AFP Image Forum
Texte concerné : décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
Marchés publics : nouveaux seuils

Comme tous les deux ans, les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité spécifiques s’imposent dans la commande publique sont mis à jour. Il s’agit ainsi de respecter les engagements internationaux de l’Union européenne pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. A compter du 1 er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, ces seuils sont les suivants : 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT précédemment) ; 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 130 000 euros HT) ; 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT) ; 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 400 000 euros HT). Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées (telles que l’appel d’offres), ainsi que les mesures de publicité à effectuer. Un décret du 27 décembre a modifié le Code des marchés publics pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils.

Textes concernés : règlement UE n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013.
Sous-traitance : autoliquidation de la TVA

Un mécanisme d’autoliquidation pour les travaux immobiliers vient d’être créé par la loi de finances pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014. Objectif : mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. En pratique, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti devra être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi, les sous-traitants n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Texte concerné : article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Nouvelle norme antipollution des moteurs

Au 1 er janvier 2014, les moteurs des engins de chantier d’une puissance comprise entre 130 et 560 kW devront franchir une nouvelle étape de réduction de leurs émissions polluantes dite « Etape 4 ». Ils seront suivis au 1 er janvier 2015 par les moteurs d’une puissance comprise entre 56 et 129 kW. Cette 4 e étape est la dernière d’un processus amorcé en 1996. Objectif : réduire les émissions d’oxydes d’azote à 0,4 g/kWh et celles de particules fines à 0,025 g/kWh. Pour y parvenir, plusieurs dispositifs techniques intègrent l’architecture des moteurs. Ce qui ne sera pas sans conséquence sur leur prix, donc sur celui des machines. Certains engins ont devancé la date butoir et sont déjà commercialisés avec un moteur Etape 4. D’autres au contraire tarderont à se mettre en conformité. Ce délai est prévu par les textes qui autorisent à stocker des moteurs d’ancienne génération et à continuer d’en installer un nombre limité. Hasard du calendrier, c’est au 1 er janvier 2014 que les moteurs des camions routiers doivent passer à la norme Euro 6. Distincte de celle des engins de chantier, cette réglementation est encore plus contraignante et se traduira aussi par un renchérissement des matériels.

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PHOTO - 767583.BR.jpg - © Gilles Rambaud
Texte concerné : directive européenne 2004/26/CE modifiant la directive 97/68/CE.
Energie : étude de faisabilité obligatoire

Les projets de construction de bâtiments neufs doivent être précédés d’une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment. Une attestation de réalisation de cette étude de faisabilité doit être établie par le maître d’ouvrage et jointe au dossier de demande de permis de construire du bâtiment. Cette obligation, applicable jusqu’ici aux bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments d’une surface supérieure à 1 000 m², concerne désormais les bâtiments neufs d’une surface supérieure ou égale à 50 m². Le dispositif s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2014. L’étude de faisabilité a pour objet d’évaluer les diverses solutions d’approvisionnement envisageables, en comparant le système pressenti pour le projet aux autres variantes prévues réglementairement : systèmes solaires thermiques, photovoltaïques, de chauffage au bois ou à biomasse, etc.

Textes concernés : décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 et arrêté du 30 octobre 2013 (NOR : ETLL1313531A).
Réseaux : réforme anti-endommagement

Nouvelle étape au 1 er janvier pour la réforme « DT-DICT », qui vise à réduire l’endommagement des réseaux lors des travaux de VRD : à cette date, les exploitants doivent avoir enregistré toutes les zones d’implantation des réseaux sur le site du guichet unique. Initialement prévue au 1 er juillet 2013, cette obligation a été reportée au 1 er janvier 2014 par décret. Autres évolutions applicables à cette date : il est désormais possible de saisir une emprise multicommune, et des formulaires de déclaration complètement préremplis sont disponibles. Un décret et deux arrêtés sont attendus au premier trimestre 2014 pour faire évoluer la réglementation concernant, notamment: • les circonstances dans lesquelles les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires ou peuvent être remplacées ; • la réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées à 7 jours (contre 9 jours pour les DICT non dématérialisées) ; • l’évolution de l’avis de travaux urgents pour augmenter l’efficacité des échanges en amont de ces travaux.

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PHOTO - 767584.BR.jpg - © HervÉ FABRE / Reservoir Photo
Textes concernés : décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013, arrêté du 15 février 2012 (NOR : DEVP1116359A).
Procédure intégrée pour le logement (PIL)

Depuis le 1 er janvier, l’ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL), ajoutant un article L. 300-6-1 au Code de l’urbanisme, permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des différents plans et schémas - directive territoriale d’aménagement (DTA), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), etc. -, dans le cadre d’une procédure intégrée lorsque la réalisation de logements est envisagée dans une unité urbaine et qu’elle présente un caractère d’intérêt général. Grâce à cette procédure, est réalisée une seule enquête publique ouverte et organisée par le préfet et portant à la fois sur l’adaptation des différents plans et schémas et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Objectif visé : diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et en fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, le décret d’application n’est pas encore paru : ce texte doit apporter des précisions concernant notamment les pièces constitutives du dossier et les délais.
Textes concernés : ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, décret à paraître prochainement.

Textes concernés : ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, décret à paraître prochainement.

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