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Ce qui change au 1er avril 2018 (mis à jour)
De nouveaux textes touchant le BTP entrent en vigueur - © © Dubos

Ce qui change au 1er avril 2018 (mis à jour)

Isabelle d'Aloia et Nohmana Khalid |  le 03/04/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privés1erAvril

E-dume, Code du travail, éco-prêt à taux zéro, emplois francs, ZRR... De nombreuses obligations intéressant le secteur du BTP sont entrées en vigueur ce 1er avril.

Marchés publics

Les acheteurs publics doivent accepter le e-Dume

Après les centrales d'achat, c'est au tour de tous les acheteurs publics d'être tenus d'accepter le formulaire électronique de candidature simplifiée aux marchés publics, dit e-Dume (Document unique de marché européen). En théorie... Car le 1er avril tombe un dimanche, veille du lundi de Pâques. En pratique, les acheteurs ne peuvent donc remplir cette obligation que depuis le 3 avril, date de mise en route du service e-Dume sur le portail officiel Chorus pro. Sur commande de Bercy, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) a développé cet utilitaire en associant les parties prenantes.

Texte concerné : article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

POUR EN SAVOIR PLUS : lire "Marchés publics : l’e-Dume en quelques clics"

Un plan de sous-traitance aux PME locales devient obligatoire dans les collectivités d'outre-mer

Comme prévu au troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, les entreprises titulaires d'un marché public ultramarin de plus de 500 000 euros HT doivent présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Cette mesure, prise à titre expérimental pour une durée de cinq ans, s'applique dans les collectivités ultramarines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna toutefois, elle n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
Cette disposition s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018

Texte concerné : décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Réforme du Code du travail

Les ordonnances concernant les mesures pour le renforcement du dialogue social sont ratifiées

La loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au "Journal officiel" du 31 mars et s'applique depuis le 1er avril 2018. Elle apporte au passage un certain nombre de modifications à ces ordonnances.

Texte concerné : loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le [...]

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