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Ce que prévoit la loi énergie-climat
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Ce que prévoit la loi énergie-climat

Par Philippe Proot, avocat à la Cour, spécialiste en droit public, AdDen avocats |  le 06/12/2019  |  Loi énergie-climatCEEDroit de l'environnementCode de l'urbanismeFrance

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La loi du 8 novembre 2019 affine le cadre applicable à l'évaluation environnementale et encourage l'essor de l'énergie solaire. Décryptage.

 

Après avoir franchi le cap du Conseil constitutionnel (1), la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au [...]

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