Ce que prévoit la loi énergie-climat
La loi du 8 novembre 2019 affine le cadre applicable à l'évaluation environnementale et encourage l'essor de l'énergie solaire. Décryptage.
Par Philippe Proot, avocat à la Cour, spécialiste en droit public, AdDen avocats
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Par Philippe Proot, avocat à la Cour, spécialiste en droit public, AdDen avocats
Après avoir franchi le cap du Conseil constitutionnel (1), la
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