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Ce que prévoit l'ordonnance sur le permis de déroger aux normes de construction
Le gouvernement entend libéraliser les règles de construction. - © Bouygues

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Ce que prévoit l'ordonnance sur le permis de déroger aux normes de construction

Sophie d'Auzon |  le 16/08/2018  |  Droit de la constructionRéglementation techniqueDroit de l'urbanismeLoi ConfianceMinistère de la Cohésion des territoires

« Le Moniteur » s’est procuré le projet de texte élaboré par le gouvernement. Il vise à autoriser très largement les maîtres d’ouvrage à prendre des libertés par rapport aux règles constructives.

Pas de temps à perdre ! Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire ont largement anticipé le délai octroyé par la loi Confiance (ou loi Essoc) publiée le 11 août. Ils disposent en effet de trois mois (soit jusqu’au 11 novembre) pour adopter la première ordonnance prévue par l’article 49 de la loi, visant à permettre des dérogations à certaines normes de construction. Le texte est en réalité déjà quasiment prêt, au terme de travaux menés depuis le début de l’année en concertation avec les professionnels concernés. Il sera soumis à la consultation du public avant la fin de l’été. Les ministères annoncent que les travaux de préparation de la seconde ordonnance – qui généralisera le droit de déroger et réécrira les règles de construction pour passer d’une logique de moyens à une logique de résultats - commenceront « dès début septembre sous l’égide du Conseil supérieur de la construction ». Cette seconde ordonnance devra être publiée avant le 11 février 2020.

« Le Moniteur » a pu consulter une version très récente du projet de première ordonnance, qui pourrait toutefois encore être modifié à l’occasion de son examen par le Conseil d’Etat. Voici, en exclusivité, les grandes lignes de ce projet.

 

Champ d’application

 

Généralement désigné sous le terme de « permis de faire » lors les débats parlementaires ayant abouti à l’adoption de la loi Confiance, le dispositif est aussi souvent appelé « permis de déroger ». Dans le projet d’ordonnance, il apparaît finalement sous le nom de « permis d’expérimenter ». Au-delà de cet aspect terminologique, le mécanisme recouvre un champ d’application qui s’annonce assez large.

- Serait concerné tout maître d’ouvrage d’une opération de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable), ou une autorisation spécifique aux ERP ou aux monuments historiques.

- Les règles de construction auxquelles il pourra être dérogé seraient nombreuses. Elles concernent : la sécurité incendie ; s’agissant des bâtiments d’habitation, la qualité de l’eau, le radon, l’amiante, la décence, le plomb, le monoxyde de carbone et la ventilation ; l’accessibilité ; la performance énergétique ; l’acoustique, dans certains locaux ; les risques naturels et technologiques (sismique, termites, etc.) ; les matériaux et leur réemploi ; et enfin les dispositions relatives aux territoires ultramarins.
Les dérogations sont parfois générales (c’est le cas pour la partie « matériaux et réemploi »), parfois ciblées sur des dispositions précises (c’est le cas pour la « sécurité incendie », les dérogations ne concernant que la résistance au feu et au désenfumage pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs).

- Le recours au permis d’expérimenter supposera, comme le prévoit la loi Confiance, la mise en œuvre de moyens « innovants ». Selon la formule un brin tautologique [...]

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