Règles d'urbanisme

Ce que prévoit l’avant-projet de loi Elan

Le Sénat a dévoilé mercredi 20 décembre sur son site le contenu de l’avant-projet de loi Elan qui viendra nourrir les travaux et réflexions des différents participants à la conférence de consensus. Le Moniteur décrypte les mesures phares de ce texte.

Alors que la première des cinq réunions organisées dans le cadre de la conférence de consensus s’est déroulée mercredi 20 décembre au Sénat, le site web de la chambre haute du Parlement a publié l’avant-projet de loi Elan*, qui sert de base de travail aux professionnels participants. Composé de 57 articles répartis en trois titres, le texte ( à télécharger ici ) traduit les grandes lignes de la stratégie logement présentée par le gouvernement au milieu du mois de septembre. Voici les 14 points à retenir de ce texte.

 

1/ Plus de 10 habilitations à légiférer par ordonnance

C’est l’une des marques de fabrique du président Macron : habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances. Le projet de loi Elan ne déroge pas à la règle et prévoit de légiférer plus de 10 fois par ordonnances, sur des thématiques très variées comme la simplification de l’évaluation des biens immobiliers, la lutte contre l’habitat indigne, la révision des règles de copropriété, etc.

 

2/ Accélérer la libération du foncier public


Création des PPA et des GOU

Dans une logique de produire davantage de foncier constructible, l’avant-projet de loi prévoit la création de contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA). Ces PPA sont des engagements réciproques entre l’Etat et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour réaliser des opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Dans le cadre de ces contrats, les EPCI pourront créer, après accord de l’Etat et avis des communes concernées, des grandes opérations d’urbanisme (GOU). A noter que l’expérimentation relative au « permis d’innover » prévue par la loi LCAP du 7 juillet 2016 et la procédure intégrée pour le logement (art. L. 300-6-1 du C. urb.) seront étendues aux GOU.

 

Cession de terrains à l’amiable

Le gouvernement Philippe s’inscrit dans la ligne droite de l’ancien gouvernement en accélérant la libération du foncier public. Pour y parvenir, plusieurs mesures doivent être votées, comme la possibilité accordée à l’Etat de céder des terrains à l’amiable à un établissement public de coopération intercommunale signataire d’un contrat permettant de mettre en œuvre un PPA. La Foncière publique solidaire, préfigurée par Thierry Repentin et chapeautée par la Sovafim, devrait être placée sous le contrôle de  l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols).

 

3/ Dynamiser les opérations d’aménagement


Améliorer les opérations d’intérêt national

L’avant-projet de loi ambitionne également d’améliorer le dispositif actuel des opérations d’intérêt...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X