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Ce que préconise le comité Action publique 2022 pour
Le comité Action publique 2022 a passé au crible la politique du Logement, notamment. - © Gouvernement

Ce que préconise le comité Action publique 2022 pour "se loger mieux à moindre coût"

Anne Farthouat, AEF Habitat et urbanisme |  le 23/07/2018  |  ImmobilierDroit de la constructionGouvernementAPLMinistère de la Transition écologique et solidaire

Transformer la Peec en "ressource fiscale", "atténuer la frontière entre parc public et parc privé pour les ménages bénéficiant de revenus suffisants", supprimer le dispositif Pinel ou encore "recentrer l'APL" : voici quelques-unes des préconisations adressées le 11 juin 2018 par le comité Action publique 2022 à Matignon, dans un rapport que le gouvernement entendait rendre public à l'automne, après avoir sélectionné les propositions sur lesquelles il pourrait s'engager, mais qui a fuité ces derniers jours. Un exercice de transparence forcé qui embarrasse quelque peu l'exécutif.

Remis le 11 juin 2018 au Premier ministre, le rapport du comité Action publique 2022, installé en octobre 2017, ne devait être officiellement rendu public qu'à l’automne, pour laisser à l’administration le temps de piocher parmi les 22 propositions celles jugées les moins "disruptives". Finalement, les préconisations des 44 membres du comité, pour "améliorer la qualité de service pour les usagers, améliorer les conditions d’exercice du métier des agents publics et baisser la dépense publique pour les contribuables", ont fuité et laissent donc entrevoir la base de travail sur laquelle le gouvernement s’appuie pour "changer de modèle".

Interrogé sur ces fuites lors des questions au gouvernement en séance publique au Sénat, mercredi 18 juillet, Édouard Philippe a confirmé vouloir "mettre dans le débat public les propositions de transformation sur lesquelles [l’exécutif s’engagera]". "Je crois plus intéressant de lancer le débat sur ce que nous voulons faire, que sur un travail d’experts qui nous est rendu pour nourrir notre réflexion."

Le comité s’est en effet penché sur 21 politiques publiques (emploi, éducation, défense, santé, sécurité, dépendance, logement, etc.) avec pour leitmotiv : trouver les moyens de "clarifier et simplifier les systèmes devenus trop complexes" et "placer l’usager au centre", le tout dans "une trajectoire équilibrée des finances publiques".

 

Une politique du logement jugée trop coûteuse

 

C’est donc cet objectif global qui guide les réformes proposées pour "mieux se loger à moindre coût". Car comme beaucoup et notamment la Cour des comptes, le comité pointe une politique française du logement trop coûteuse, en particulier au regard "des autres pays de l’OCDE". "Le montant alloué à la politique du logement a, en outre, augmenté de près de 50 % en dix ans, sans lien apparent avec l’évolution de la production de logements ou de leur prix", écrit-il, imputant cette hausse aux régimes d’aide "plus favorables, sur le plan fiscal notamment", à "l’augmentation des volumes de logements aidés", et au "rôle d’amortisseur social des aides à la personne".

Un surcoût inefficace qui plus est, puisqu’il "n’a pas permis d’enrayer la progression des taux d’effort des ménages modestes, notamment les locataires, alors que la proportion de propriétaires occupants sans charge d’emprunt atteint un niveau record (38 %)". Ni résorbé les "crises extrêmement aiguës" que subit le marché immobilier "dans certaines zones localisées".

 

Clarifier les compétences

 

CAP22 propose donc plusieurs pistes de réformes, dont certaines ont déjà été envisagées par le passé et retoquées, faute de consensus.

Il propose ainsi de "faire de l’échelon intercommunal le niveau opérationnel de l’ensemble des politiques locales d’urbanisme et de logement, et notamment de l’instruction et la délivrance des permis de construire". Un projet porté par Cécile Duflot alors que, ministre en charge du logement, elle défendait le projet de loi Alur ; et qui s’est vu opposer une fin de non-recevoir au Parlement.

Le comité suggère aussi de transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités. "Ce transfert devrait s’accompagner du transfert de responsabilité du droit au logement opposable et de l’hébergement", ajoute-t-il, préconisant de traiter séparément la question francilienne "afin de déterminer le niveau de transfert le plus pertinent".

 

Supprimer le Pinel

 

Il s’agirait également "d’établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l’investissement locatif privé", en commençant par supprimer "les régimes d’exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, qui, dans les zones tendues, favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l’augmentation de l’offre", et n’ont pas "démontré" leur efficacité. Une analyse que partage Joël Giraud, le rapporteur général du budget à l’Assemblée, qui dans son rapport sur l’application des dispositifs fiscaux, publié le 18 juillet, qualifie le Pinel de dispositif "in fine peu maîtrisé". Le comité mandaté par Matignon propose donc en lieu et place la création d’un régime de droit commun unique pour les investisseurs "autorisant la déduction des charges de propriété et d’un amortissement".

Il suggère aussi d’interdire l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels (ces déficits resteraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs), et celle des intérêts d’emprunt dans le revenu imposable. Il propose en outre d’élargir le régime du micro-foncier à une assiette de recettes brutes de 30 000 € (versus 15 000 € aujourd’hui) en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 % (versus 30 %), s’appuyant pour ce faire sur les conclusions d’une mission conjointe IGF-CGEDD.

 

"Atténuer la frontière entre parc public et parc privé"

 

Autre volet traité par le comité : l’accès au parc social, que le projet de loi Elan en cours de discussion au Sénat entend améliorer. En la matière, CAP22 va plus loin que ce que prévoit l’exécutif. Il appelle en effet à "atténuer la frontière entre parc public et parc privé pour les ménages bénéficiant de revenus suffisants afin qu’ils ne restent pas figés dans le parc social". Précisément, il s’agirait d’appliquer un SLS aux barèmes révisés, "uniquement en zone tendue, de sorte que la somme du loyer et du surloyer approche "les prix pratiqués sur le marché privé" "pour les ménages bénéficiant de revenus suffisants". "Ceci peut inciter les ménages à sortir du parc social pour se loger dans le parc privé", assurent les experts du comité.

Ils appellent aussi à "favoriser la péréquation entre les bailleurs du parc social – y compris sur les ressources supplémentaires provenant de l’augmentation des surloyers – afin de ne pas pénaliser les bailleurs accueillant les ménages les plus modestes dans les territoires les moins valorisés".

 

Recentrer l’APL

 

Il s’agirait encore de "remédier aux distorsions de l’aide personnalisée au logement selon la nature des revenus". Le comité propose ainsi "de recentrer l’APL et de mieux l’articuler avec les autres revenus de transfert afin d’en améliorer l’équité". "Cela suppose de calculer désormais l’APL en prenant en compte, sans distinction d’origine, l’ensemble des revenus (salaires, revenus de transfert, revenus de remplacement) à l’exception de l’AAH". Mais aussi de maintenir la possibilité, "pour l’ensemble des étudiants", de bénéficier des APL "mais sans pouvoir se rattacher au foyer fiscal de leurs parents".

Le comité adhère par ailleurs à l’idée d’une allocation sociale unique, qui pourrait intégrer l’APL, et appelle à conduire une réflexion en ce sens.

Dernier axe de réforme et non des moindres, CAP22 appelle à "normaliser l’action publique en matière de financement du parc social". Pour ce faire, il propose de "transformer" les statuts de l’ensemble des bailleurs sociaux en statuts commerciaux, "afin de favoriser les regroupements", et de "les assujettir à l’impôt sur les sociétés". Il appelle également à "responsabiliser les acteurs" en cas de recours au soutien financier de la CGLLS, "notamment avec une mise sous tutelle possible". Et à "transformer le '1 % logement' en ressource fiscale" — préconisation déjà formulée par la commission Attali en 2008 (1) —, tout en diminuant "le montant qui est prélevé sur les entreprises".

 

Impacts attendus

 

Ces mesures "doivent faire diminuer le coût de la politique publique du logement (elles permettent d’améliorer la situation des finances publiques d’environ 3 Mds €, dont 1,4 Md € d’économies)" assurent les experts du comité.

 

Transition énergétique : des aides "particulièrement inefficaces"

 

CAP22 appelle également à réformer le soutien à la transition énergétique, jugé "inefficace". Parmi ses propositions : "harmoniser l’ensemble des aides à la transition énergétique qui soutiennent différents travaux de rénovation énergétiques (certificats d’économie d’énergie et crédit d’impôt pour la transition énergétique notamment) et mieux les cibler sur les travaux les plus efficients pour aller vers un dispositif unique plus simple" ; et "supprimer le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation thermique et le faire passer au taux intermédiaire".

 

Financement des infrastructures routières : les usagers sollicités 

Au-delà de la question du logement et de la construction, le rapport, dans sa proposition 22, s'intéresse aux infrastructures routières et aux transports. L'objectif est de revoir "le principe de financement par l’impôt du coût des services publics en augmentant la contribution demandée aux usagers". Les auteurs proposent, pour ces secteurs, deux mesures pour mieux tenir compte des coûts directs et indirects.

D'une part, la solution du péage urbain est avancée. "Le péage urbain vise à limiter la congestion et la pollution dans les centres urbains et à inciter l’utilisation des transports en commun [...] et rend visible le coût pour la société d’une utilisation de la voiture pour les déplacements en ville", soulignent les rapporteurs. La seconde piste de réflexion porte sur l'instauration, au niveau national, d'une "vignette poids lourds pour l’usage du réseau national non concédé". Le but est de "décourager l’utilisation de ces routes par les véhicules les plus lourds qui non seulement génèrent de la pollution atmosphérique mais également renchérissent le coût d’entretien", détaille le rapport.  

Signe d'une certaine convergence autour de ces deux mesures, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), qui devrait être présenté à la rentrée, propose également ces deux solutions pour financer les infrastructures. 

 

 

Commentaires

Ce que préconise le comité Action publique 2022 pour "se loger mieux à moindre coût"

Votre e-mail ne sera pas publié

Hurluberlu

27/07/2018 18h:16

patrice.j.h[email protected] quelle raison supprimer les locations meublées car pour certains propriétaires comme moi c’est un achat qui n’etait pas pas trop élevé et qui permet d’ameliorer ma retraite et qui permet à des étudiants de se loger pas trop cher. Je ne vois pas l’economie réalisable pour le budget de l’état

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