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Ce que le projet de loi « droit à l'erreur » remanié va changer

Sophie d'Auzon, avec Sandrine Pheulpin et Julie Nicolas |  le 24/11/2017  |  Loi Elan

« Le Moniteur » s'est procuré le texte et vous livre son analyse des principales mesures.

Rebaptisé « pour un Etat au service d'une société de confiance », le projet de loi promis par le candidat Macron vise à renouveler la relation administration/administrés en instaurant, notamment, un droit à l'erreur. Il englobe aussi de nombreuses mesures relatives aux droits de la construction et de l'environnement. Après une tentative infructueuse cet été, le texte, remanié, vient enfin d'obtenir l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes. Il devrait être présenté en conseil des ministres « fin novembre », indique une source gouvernementale.

Les normes de construction changent de paradigme

Le projet de loi propose de procéder par ordonnances à une véritable révolution. Il s'agit, pour la construction, de passer d'exigences prescriptives à des objectifs de résultats à atteindre, à charge pour les maîtres d'ouvrage de choisir les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Cela implique notamment une réécriture des règles (acces sibilité, acoustique, santé et sécurité, etc.) fixées dans le livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Cependant, cette refonte semble aussi être prévue dans l'ébauche de la loi Logement. Elle pourrait donc être retirée à la dernière minute du présent projet de loi.

A noter que la réforme du statut de la copropriété, ainsi que la refonte des obligations de travaux dans le secteur tertiaire, présents dans le projet initial, ont disparu de la nouvelle mouture. Ils devraient également trouver refuge dans la loi Logement.

Nouvelle page pour le carnet numérique

Pour permettre l'entrée en vigueur du dispositif de carnet numérique de suivi et d'entretien du logement (créé par la loi de transition énergétique), une ordonnance viendra compléter son cadre juridique. Au menu : désignation des personnes responsables de sa création et de sa mise à jour, fixation de règles spécifiques pour les immeubles en copropriété, élargissement à tous les travaux au-delà de ceux liés à la seule performance énergétique, etc. Le dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 pour le neuf, et au plus tard le 1er janvier 2025 pour l'existant.

Le droit de l'environnement taillé à la serpe

Le projet de loi envisage de nombreuses mesures de simplification des règles environnementales. Des ordonnances sont ainsi prévues pour accélérer la réalisation des projets éoliens en mer, afin que le délai moyen passe de dix à trois ans. Ainsi, en amont des appels d'offres, l'Etat pourra obtenir lui-même les autorisations administratives requises pour les projets éoliens et les transférer après coup aux lauréats. Sont aussi inscrites des mesures de lutte contre la sur transposition des directives européennes en matière d'évaluation environnementale et d'enquête publique.

Tout le monde peut se tromper

du projet de loi s'intitule « Une administration qui accompagne ». Il institue un droit à l'erreur. L'administré qui méconnaît de bonne foi une de ses obligations pourra échapper à la sanction ou à la perte de son droit. Des déclinaisons spécifiques de ce droit à l'erreur sont prévues en matière fiscale et sociale notamment. Il ne pourra jouer en revanche pour des erreurs grossières, comme le non-respect des délais de paiement entre entreprises, précise l'exposé des motifs.

Le texte prévoit en outre une batterie de mesures pour accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques. Ainsi, le dispositif du rescrit, qui consiste en une prise de position formelle de l'administration à la suite d'une demande d'un administré sur l'application d'une règle à sa situation, devrait être généralisé.

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