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Travail détaché, métro toulousain... ce qu'il faut retenir du rapport annuel de la Cour des comptes
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Travail détaché, métro toulousain... ce qu'il faut retenir du rapport annuel de la Cour des comptes

Jessica Ibelaïdene |  le 06/02/2019  |  Cour des comptesDidier MigaudIle-de-FranceHaute-GaronneTransports

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Cour des comptes
Didier Migaud
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Dans son rapport annuel, la Cour des comptes s’intéresse une fois de plus à la gestion de l’argent public et distribue les bons et les mauvais points. Au programme cette année : l’habituelle analyse de la situation des finances publiques à fin janvier, et des focus sur la lutte contre le travail détaché, les communes défavorisées en Ile-de-France, ou encore les transports en commun toulousains.

C’est un exercice rituel pour la Cour des comptes. La présentation de son rapport annuel, le 6 février, a une fois de plus été l’occasion de distribuer les bons et les mauvais points aux gestionnaires publics. Comme d’habitude, elle s’intéresse tout d’abord à la situation d’ensemble des finances publiques et à quelques cas particuliers.

Finances publiques : des efforts qui s’essoufflent

Le constat

Le déficit public devrait à 2,7 points de PIB en 2018, explique Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Une prévision qui « semble réaliste, voire même prudente, compte tenu des données actuellement disponibles », poursuit-il. Pour 2019, il rappelle que le gouvernement anticipait, au moment de déposer le projet de loi de finances, une dégradation du déficit public, à 2,8 points de PIB. Un mouvement « temporaire et exceptionnel » dû pour 0,9 point à la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales.


Mais depuis, pour tenter de répondre aux demandes des gilets jaunes, des mesures pour un montant proche des 11 Mds€ ont été adoptées. « Pour limiter leur impact sur les comptes publics, le gouvernement a annoncé des mesures de compensation. Elles contiendraient, selon lui, la hausse du déficit à 3,2 points de PIB », ajoute Didier Migaud. Mais même cette prévision est soumise à des incertitudes, car le « scenario macro-économique défini en septembre 2018 dans la loi de finances initiale présente désormais un risque sérieux de ne pas se réaliser ».


En cause : une prévision de croissance à 1,7% pour 2019, mais un contexte européen qui s’est dégradé depuis l’automne. Une partie des mesures sociales (3,7Mds€) dont l’impact n’est pas intégré à ces données. Un contexte qui limite d’autant plus les marges de manœuvre des administrations publiques, qui devront tenir strictement leurs engagements pour que le déficit public n’aille pas au-delà des 3,2% de PIB.

Les recommandations

« Les efforts de redressement engagés par la France ces dernières années semblent désormais s’essouffler », observe Didier Migaud. Il appelle le gouvernement à présenter « dès que possible, des projets de loi de finances rectificatives », qui intégreront « de manière sincère et exhaustives l’ensemble des mesures annoncées en décembre et les conséquences de l’évolution défavorable de la situation macroéconomique ». Il demande aussi à ce que la trajectoire financière 2018-2022, votée il y a un an mais intenable désormais, soit actualisée. Enfin, il est nécessaire d’accélérer la transformation et la modernisation de l’action publique, afin de retrouver des marges de manœuvre.

Lutte contre la fraude au travail détaché : peut mieux faire

Le constat

Si la France a tardé à se doter d’un arsenal juridique en la matière, la Cour des comptes estime qu’elle s’est désormais armée de moyens adaptés pour lutter contre la fraude au travail détaché. Pour ne prendre que cet exemple, les objectifs en termes de contrôle étaient ambitieux : passer à 1500 contrôles par mois concernant le détachement en 2017. Cible qui n’a pas été atteinte (11 600 sur l’ensemble de l’année 2017) et même en baisse par rapport à 2016 (14 900 contrôles). « Le problème est aujourd’hui celui de la capacité des services de contrôles et des juridictions à mettre en œuvre ces mesures », estime-t-elle.

► Les recommandations

Il est nécessaire, pour la Cour, de renforcer les outils existants et de mieux les utiliser, sur le plan des contrôles comme des sanctions. Ce qui passe par une plus grande pédagogie pour faire connaître le régime juridique applicable et les sanctions aux entreprises, aux salariés, comme aux agents publics. Il faudrait aussi réfléchir à mieux cibler les contrôle de l’inspection du travail.

Communes défavorisées en Ile-de-France : une situation complexe

Le constat

La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a étudié la situation de 12 communes de la région dont le taux de pauvreté relative est supérieur à 30%. Il en ressort que ces villes cumule souvent les difficultés : faibles bases d’imposition pour les taxes dites « ménages » et faibles ressources propres de façon générale, capacité d’autofinancement limitée et endettement élevé, mais fortes dépenses d’investissements « notamment en matière d’équipement à destination de la jeunesse et de rénovation urbaine ».

Par ailleurs, « malgré le renouvellement récent de la carte de l’intercommunalité francilienne, les structures intercommunales actuelles ne sont pas en mesures de jouer un rôle de rééquilibrage des inégalités, constate la Cour. En particulier, la mutualisation des ressources fiscales demeurent insuffisantes, et les compétences en matière d’aménagement urbain […] ne sont, en majorité, pas exercées par les EPCI dans la grande couronne ».

► Les recommandations

Leurs difficultés ne dispensent pas ces communes « du nécessaire effort de gestion et d’une meilleure maîtrise de leur charge», explique Didier Migaud, qui observe malgré tout que certaines communes, comme Pantin ou Aubervilliers, « ont fait l’effort et ont commencé à améliorer leur situation ». Mais cette maîtrise ne suffit pas et n’est pas la seule réponse. Il en appelle donc à un renforcement des dispositifs de péréquation, à une meilleure organisation intercommunale, et même à une contractualisation spécifique aux communes les plus en difficulté, qui pourrait inclure « une hausse de la prise en charge des opérations de rénovation urbaine », par exemple.

Transports toulousains : de lourdes contraintes financières sur la 3e ligne de métro

Le constat

La Cour des comptes profite aussi de son rapport annuel pour revenir sur certains dossiers qu’elle avait mis en avant quelques années auparavant et le suivi des recommandations. C’est le cas concernant la troisième ligne de métro de Toulouse, dans un chapitre intitulé « la Cour insiste ». Les magistrats de la rue Cambon avait « constaté la saturation du réseau de transport » de la métropole en 2013, et insisté notamment sur « le poids des contraintes financières sur les investissements à venir ».

La métropole a fait « un pari sur l’avenir » articulé autour de la construction d’une troisième ligne de métro estimée à 2,33 Mds€ (sur 3,8 Mds du projet mobilités 2020.2025.2030), pour desservir les principaux bassins d’emplois et l’aéroport de Blagnac sur un arc nord-ouest/sud-est, abandonnant le maillage de l’aire urbaine par des transports en commun en site propre et le prolongement de la ligne B du métro.

Pour les magistrats, plusieurs incertitudes pèsent sur cette stratégie et ces choix politiques. « La principale tient à la capacité à orienter une part suffisante des 500 000 nouveaux déplacements quotidiens à l’horizon 2030 vers les transports en commun », la 3e ligne de métro devant en absorber 200 000.

La seconde porte sur « l’amélioration de la desserte de la ceinture sud-ouest », pour laquelle est prévue l’installation d’un téléphérique urbain et « d’hypothèse d’extensions ultérieures, sans garantie de mise en œuvre ». La troisième incertitude se concentre sur l’incapacité de la métropole et la région à dynamiser la connexion ferroviaire avec la grande banlieue toulousaine.

La Cour note aussi que le financement du projet mobilités n’est « pas stabilisé » et qu’il implique une forte hausse de la contribution des collectivités territoriales (passant de 100 m€ par an en 2017 à 180M€ par an en 2026). « Demeure enfin un aléa fort sur le coût final de la troisième ligne du métro, dont l’estimation n’a pu être finalisée faute d’achèvement des études techniques préalables ».

► Les recommandations

Dans ce contexte, les magistrats de la rue Cambon demandent à l’Etat de stabiliser les engagements financiers qu’il a pris pour financer le projet mobilités 2020.2025.2030. Plus largement, elle recommande de  mener à bien « l’ensemble des études techniques préalables, en vue de stabiliser le plan de financement » de ce projet. Enfin, elle insiste sur l’amélioration de la desserte ferroviaire de l’aire urbaine.

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