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Ce qu'il faut retenir du nouveau projet de loi Elan

M. -D. A. , S. D.A., J.-F. D. , B. K. et S. P. |  le 09/03/2018  |  ImmobilierLogementTechniqueBâtimentLogement social

« Le Moniteur » s'est procuré une copie de la prochaine loi sur le logement et l'urbanisme, actuellement au Conseil d'Etat.

Un total de 66 articles compose le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette nouvelle mouture, rédigée dans la foulée de la conférence de consensus sur le logement organisée au Sénat entre décembre et février, traduit la stratégie logement du gouvernement qui ambitionne de « construire plus, mieux et moins cher ». Certains professionnels ont beaucoup à perdre. N'en doutons pas, la bataille commence à peine.

Les architectes sacrifiés

Les bailleurs sociaux ont eu gain de cause : la nouvelle mouture du texte supprime l'obligation de concours pour leurs programmes. Une réforme prévisible, puisqu'inscrite dans l'accord sur la baisse des APL conclu entre une partie du secteur HLM et le gouvernement. Par ailleurs, la dérogation permettant d'utiliser librement la procédure de conception-réalisation en matière de logement social sera prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. Enfin, les offices publics de l'habitat ne seront plus assujettis aux règles inscrites dans le titre II de la loi MOP de 1985. Celles-ci décrivent les missions - et notamment la mission de base, composée de plusieurs prestations qui ne peuvent être scindées - confiées par un maître d'ouvrage public à un maître d'œuvre privé.

Le projet de loi sera présenté le 4 avril en Conseil des ministres.

Les HLM réformés

Cinq articles restructurent le secteur. Le premier introduit un seuil (15 000 HLM gérés) en deçà duquel un organisme de logement social (OLS) est taxé « d'organisme isolé » et doit être rattaché à un groupement. Les OLS peuvent créer des filiales dotées de missions précises (ingénierie, gestion, etc. ). Et une nouvelle forme d'OLS est créée : les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. D'ailleurs, la vente HLM est simplifiée : plus besoin d'autorisation préfectorale pour chaque transaction, prix de cession en cas de vente à un autre organisme déterminé librement… Dans son étude d'impact, le gouvernement estime que 800 000 HLM peuvent être vendus, pour dégager des financements afin de construire 2,4 millions de logements. En 2016, « seules » 8 810 cessions ont été dénombrées.

L'aménagement simplifié

Dans le cadre des contrats de projet partenarial d'aménagement (PPA), les EPCI pourront créer, après accord de l'Etat et avis des communes concernées, des grandes opérations d'urbanisme (GOU) où pourront être déployés le permis d'innover et la procédure intégrée pour le logement. Dans ce cadre, les établissements publics d'aménagement (EPA) auront la possibilité d'intervenir en dehors de leur périmètre géographique, et la compétence de délivrance des autorisations du droit des sols pourra être transférée à l'intercommunalité. Par ailleurs, le texte module la participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre des ZAC et prévoit que le gouvernement passe par ordonnances pour accélérer l'aménagement et l'équipement de ces zones, mais aussi pour simplifier et améliorer les procédures qui y sont applicables.

La construction modernisée

Outre qu'il clarifie les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une Vefa, le législateur introduit la capacité, pour l'acquéreur, de réaliser lui-même un certain nombre de travaux. Selon le gouvernement, cette option concernerait un peu moins de 6 000 logements

chaque année. Comme attendu, les possibilités de recours contre les permis de construire sont encadrées, et l'instruction des autorisations devra être dématérialisée dans certaines communes d'ici à 2022. Enfin, un décret fixera la liste des villes qui doivent intégrer des objectifs de construction de logements intermédiaires dans leur plan local d'urbanisme ou leur plan local de l'habitat.

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