Ce qu'il faut retenir de l'ordonnance "copropriétés"
Mathias Thepot, AEF Habitat et urbanisme | le 05/11/2019 | Copropriété et ensembles immobiliers, Ordonnance, Loi Elan, Réglementation, France
L’ordonnance copropriété a été publiée au journal officiel jeudi 31 octobre. Elle redéfinit le champ d’application du droit de la copropriété et simplifie les règles d’organisation et de gouvernance. Les professionnels du secteur sont plutôt satisfaits de ces nouvelles mesures, auxquelles ils ont grandement participé, même s’ils déplorent que le texte final ne comporte pas la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux.
Au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du [...]
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