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CDI de chantier, débat public... Vos textes officiels du lundi 7 octobre 2019
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CDI de chantier, débat public... Vos textes officiels du lundi 7 octobre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 07/10/2019  |  Veille JOFrance Débat publicFormation BTPDroit de l'environnement

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Habitats naturels. Un décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 issu de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 a étendu le champ d'application des arrêtés préfectoraux de protection de biotopes aux milieux d'origine artificielle, et autorisé les préfets à prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu'il soit besoin d'établir qu'ils constituent par ailleurs un habitat d'espèces protégées.
La liste des habitats naturels (continentaux et marins) pouvant faire l'objet, à Mayotte, d'un arrêté de protection par le préfet vient d'être fixée par un arrêté. En vue de protéger les habitats naturels, le ou les représentants de l'État territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.

Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte (NOR : TREL1923287A )

Emploi

CDI de chantier. L'article 120 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé l'article L. 431-4 du Code de la recherche qui dispose que "dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération". Un décret vient de déterminer la liste des établissements et fondations concernés, parmi lesquels figurent le BRGM, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ou encore l'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris).

Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération (NOR : ESRR1917701D)

Formations

Label « campus des métiers et des qualifications ». Le campus des métiers et des qualifications est un label attribué à un réseau d'établissements d'enseignement secondaire général, technologique, professionnel et d'enseignement supérieur, d'organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs.
Il développe des formations initiales (voie scolaire et apprentissage) et continues centrées sur un secteur d'activité et un territoire donnés, encourage toutes les formes d'alternance et favorise des parcours de réussite individualisés. Il participe au développement des métiers d'avenir et des filières d'excellence françaises.
Pour pouvoir prétendre au label « campus des métiers et des qualifications », les projets doivent répondent aux 11 critères définis dans le cahier des charges publié par un arrêté du 26 septembre.

Arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications » (NOR : MENE1925423A)

Aménagements paysagers. Un arrêté modifie la date d'abrogation de l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » pour la reporter d'un an, soit au 31 décembre 2021.  Il modifie en ce sens l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance.

Arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance (NOR : AGRE1927261A)

Logement

HLM. La société anonyme d'habitations à loyer modéré « Habitat Hauts-de-France », dont le siège social est à Coquelles (62), est autorisée à exercer ses compétences pour une opération sur la commune de Villennes-sur-Seine (78).

Arrêté du 3 octobre 2019 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Habitat Hauts-de-France » pour une opération particulière sur la commune de Villennes-sur-Seine (78) (NOR : TERL1926607A)


Débats publics

Projet Ecocombust - Centrale de production électrique de Cordemais (44). La Commission nationale du débat public (CNDP) décide de ne pas donner suite à la demande de désignation d'un garant de la concertation préalable pour le projet Ecocombust - Centrale de production électrique de Cordemais.

Décision n° 2019/150/PROJET ECOCOMBUST/1 du 2 octobre 2019 relative au projet Ecocombust - Centrale de production électrique de Cordemais (44) (NOR : CNPX1928566S)


Projet de construction du Terminal 4 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. La CNDP prend acte de la décision du maître d'ouvrage de poursuivre le projet de construction d'un nouveau terminal passagers (Terminal 4) au sein de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ainsi que des précisions apportées par l'Etat aux questions soulevées par les garants, suite à la publication du bilan de la concertation menée.

Décision n° 2019/146/ADP TERMINAL 4 PARIS CDG/5 du 2 octobre 2019 relative au projet de construction d'un nouveau terminal passagers (Terminal 4) au sein de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (groupe ADP) (NOR : CNPX1928517S)


Projet RunEVA. La CNDP considère le dossier du maître d'ouvrage suffisamment complet pour engager la concertation sur le projet d'outil multifilière pour le traitement et la valorisation des déchets de La Réunion (RunEVA).

Décision n° 2019/148/PROJET RUNEVA/2 du 2 octobre 2019 relative au projet RunEVA, outil multifilière pour le traitement et la valorisation des déchets de La Réunion (NOR : CNPX1928544S)

Éolien en mer. La CNDP estime que le dossier du maître d'ouvrage est suffisamment complet pour engager le débat public sur le projet d'éolien en mer au large de la Normandie. Il durera six mois et se déroulera du 15 novembre 2019 au 15 mai 2020.

Décision n° 2019/149/ÉOLIEN MER NORMANDIE/4 du 2 octobre 2019 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie (NOR : CNPX1928568S)

Projet Cigéo. La CNDP désigne Jean-Michel Stievenard comme garant de la concertation préalable du projet de raccordement électrique haute tension de Cigéo.

Décision n° 2019/151/RACC ELEC CIGEO/3 du 2 octobre 2019 relative au projet de raccordement électrique haute tension de CIGÉO (55) (NOR : CNPX1928572S

Projet plein Sud - Roissy-en-Brie. La CNDP désigne Patrick Norynberg garant de la concertation préalable du projet plein sud de Roissy-en-Brie en binôme avec Roland de Phily.

Décision n° 2019/152/PROJET URBAIN PLEIN SUD ROISSY/2 du 2 octobre 2019 relative au projet plein Sud - Roissy-en-Brie (NOR : CNPX1928573S)

Projet Swac. La CNDP désigne Dominique de Lauzières garante de la concertation préalable sur le projet de climatisation par l'eau de mer (Swac) du centre hospitalier universitaire Sud Réunion, en binôme avec Bernard Vitry.

Décision n° 2019/153/SWAC CHU SUD REUNION/2 du 2 octobre 2019 relative au projet de climatisation par l'eau de mer du centre hospitalier universitaire Sud Réunion (NOR : CNPX1928576S)

Nominations

Tunnel Euralpin Lyon Turin. Florent Robert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du pôle procédés de construction, marchés et exécution au Centre d'étude des tunnels (Cetu) du ministère de la Transition écologique et solidaire, est nommé membre de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS jusqu'au 18 août 2020, date de renouvellement de la nomination des membres de cette délégation, en remplacement d'Odile Vannière, appelée à d'autres fonctions.

Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination à la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS (NOR : TRET1918691A)

Ministère des Transports. Laure Ménétrier est nommée conseillère en charge du transport maritime, fluvial, des nouvelles mobilités et du suivi de l'exécution des réformes au cabinet de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des transports auprès d'Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire.

Arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports (NOR : TREC1928530A)

Ministère de l'Économie et des finances. Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du développement des entreprises au sein du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, à compter du 7 octobre 2019, pour trois ans.

Arrêté du 3 octobre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1926869A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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