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CDG Express, travailleurs handicapés... Vos textes officiels du lundi 18 février 2019
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CDG Express, travailleurs handicapés... Vos textes officiels du lundi 18 février 2019

Service Réglementation |  le 18/02/2019  |  Veille JOCDG ExpressEmploiConventions collectives

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

CDG Express

Contrat de concession et expropriation. Un décret approuve le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance (comprenant l'entretien et le renouvellement) d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle (le CDG Express). Le contrat, de plus de 80 pages, est conclu pour une durée de 50 ans à compter du lendemain de la date effective de mise en service (la date prévue dans le préambule du contrat étant le 1er janvier 2024, afin que l'infrastructure soit opérationnelle pour les JO 2024).

Par ailleurs, cette société concessionnaire, détenue par ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts, est autorisée, par un second décret, à prendre possession de quatorze parcelles non bâties d'une superficie totale de 7,3 hectares, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory (Seine-Saint-Denis), dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence fixée aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La détention de ces parcelles est en effet nécessaire pour réaliser des travaux préalables indispensables à la réalisation du CDG Express que sont "la réfection et la création d'accès au chantier, les travaux d'assainissement ainsi que le dévoiement des réseaux situés dans l'emprise des futures voies".

Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du Code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle (NOR : TRAT1817838)

Décret du 14 février 2019 autorisant la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express (NOR : TRAT1830686D)

Travailleurs handicapés

Expérimentation des CDD tremplin. Un décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 a prévu une expérimentation pour aider des travailleurs handicapés à acquérir une expérience professionnelle via un "CDD tremplin" au sein d'une entreprise adaptée, afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs privés ou publics.
Une aide financière est attribuée dans ce cadre aux entreprises adaptées. Un arrêté revalorise le montant socle annuel de l'aide pour tenir compte de l'évolution du Smic au 1er janvier 2019. Il passe ainsi de 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein à 10 520 euros.

Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin (NOR : MTRD1835722A)


Aide hors expérimentation. Une aide financière est prévue à l' article R. 5213-76 du Code du travail pour les entreprises adaptées hors le cadre de l'expérimentation. Il s'agit d'une aide au poste dont le montant varie pour tenir compte de l'impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés. Un arrêté vient définir ces montants (par tranches d'âge) pour 2019.
Ce texte fixe également l'aide financière prévue à l' article D. 5213-81 du code, versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé réalisé par l'entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d'un autre employeur. Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 100 euros (3 094 euros à Mayotte).
A noter qu'à "titre transitoire du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation [aux dispositions précitées], une aide unique d'un montant annuel de 14 604 euros est versée aux entreprises adaptées [11 022 euros à Mayotte]."

Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation (NOR : MTRD1831041A)

Conventions collectives

Organisations syndicales représentatives BTP/La Réunion. Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) pour 59,98 %;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) pour 40,02 %.

Arrêté du 11 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) (NOR : MTRT1904498A)

BTP / Guadeloupe. Un arrêté étend l'accord du 20 juin 2018 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (Etam) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du Smic.

Arrêté du 11 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (Etam) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144) (NOR : MTRT1904350A)

Carrières et de matériaux / Paca-Corse. Un second arrêté étend l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 2 juillet 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des Etam des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton,
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du Smic.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 susvisé.

Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT1904694A)

Nominations

Epareca. Laure Yvonnet, adjointe au chef de bureau du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre de l'urbanisme, en remplacement de Valérie Belrose.

Arrêté du 11 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) (NOR : TERL1833010A)

Liaison fixe trans-Manche. Philippe Debrosse, inspecteur général de l'administration, est nommé, en remplacement de Jean-Marie Paulot, membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche dans le cadre d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Arrêté du 15 février 2019 portant nomination à la délégation française à la commission inter- gouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche  (NOR : INTI1900134A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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