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CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large
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Jurisprudence

CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large

Eloïse Renou |  le 11/03/2021  |  Droit de la constructionRéglementation des marchés privésCCMIDevoir de conseil France

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 février, énonce qu’un manquement de l’entreprise à son devoir de conseil peut toujours lui être reproché même lorsque le contrat n’a pas été exécuté car devenu caduc.

Le formalisme prévu par la loi pour la conclusion des contrats de maison individuelle (CCMI) est très protecteur à l’égard [...]

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