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CCMI : le contrat est nul faute d'acte de propriété ou de promesse de vente
Le jour de la signature du CCMI, le particulier doit disposer d'un titre de propriété, ou d'une promesse de vente permettant de prévoir une condition suspensive. - © Lifeinapixel - stock.adobe.com
Jurisprudence

CCMI : le contrat est nul faute d'acte de propriété ou de promesse de vente

Sophie d'Auzon |  le 22/06/2020  |  Marchés privésCCMIMaison individuelleFrance

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L'indication, dans le contrat de construction de maison individuelle, que l'acquisition du terrain par donation est "en cours", ne suffit pas à rendre ce contrat valable. C'est ce qu'énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu mi-mai.


Le formalisme prévu par la loi pour la conclusion des contrats de construction de maison individuelle (CCMI) est très strict, [...]

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