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CCMI : la mise en location et le paiement des travaux impliquent la réception tacite
Cette décision permet de rappeler que le paiement de l’intégralité des travaux et l’entrée en possession du maître d’ouvrage caractérisent la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage, et valent présomption de réception tacite. - © ©PAO joke - stock.adobe.com
Jurisprudence

CCMI : la mise en location et le paiement des travaux impliquent la réception tacite

Eloïse Renou |  le 20/08/2020  |  Droit de la constructionMarchés privésCCMIRéception de l'ouvrageFrance

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La prise de possession de l’ouvrage et le règlement du prix valent présomption de réception tacite. Et tel est le cas lorsque le maître d’ouvrage a soldé intégralement les travaux et proposé son bien à la location, rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation le 9 juillet dernier.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter [...]

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