Marchés privés

CCMI : la Cour de cassation se prononce sur la légalité de certaines clauses des garanties de livraison

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence - Maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très strictement encadré. La rédaction des actes de cautionnement qui l’accompagnent ne souffre d’aucune approximation. Une décision rendue fin janvier par la Haute juridiction judiciaire le démontre une nouvelle fois.

La plus grande vigilance doit être observée quant au libellé des clauses en matière de construction de maisons individuelles. Faute de quoi, ces stipulations peuvent se voir déclarer illicites ou abusives. La société d’assurances CGI Bâtiment (1), qui intervient, dans le cadre de CCMI, comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (2), vient d’en faire les frais, aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier.

A l’origine du litige : l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI), qui a assigné la CGI Bâtiment en suppression de deux clauses de ses...

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