CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison
Nul ne peut échapper au formalisme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pas même le prêteur qui renonce à la garantie de livraison à la demande du maître d’ouvrage. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier dernier.
Eloïse Renou
Les contentieux portant sur la garantie de livraison accompagnant les [...]
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