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CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison

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Nul ne peut échapper au formalisme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pas même le prêteur qui renonce à la garantie de livraison à la demande du maître d’ouvrage. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier dernier.

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Eloïse Renou

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CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison
© ©momius - stock.adobe.com
Peu importe la renonciation consciente du client à une garantie légale, le contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu pour dissimuler le CCMI, et écarter ainsi l’obligation de garantie de livraison, énonce la Cour de cassation.

Les contentieux portant sur la garantie de livraison accompagnant les [...]

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