CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison
Eloïse Renou | le 14/01/2022 | Marchés privés, Droit de la construction, CCMI, France
Nul ne peut échapper au formalisme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pas même le prêteur qui renonce à la garantie de livraison à la demande du maître d’ouvrage. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier dernier.
Les contentieux portant sur la garantie de livraison accompagnant les CCMI sont nombreux. Tel est de nouveau le cas avec un arrêt [...]
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