CCMI et retard : comment calculer les pénalités ?
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 02/05/2013 | Bâtiment, Opération de construction, Maison individuelle, Immobilier, Logement
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En 2004, un couple maître d’ouvrage conclu avec un constructeur un CCMI avec fourniture de plan prévoyant une [...]
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