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CCMI et retard : comment calculer les pénalités ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 02/05/2013 | Bâtiment, Opération de construction, Maison individuelle, Immobilier, Logement

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La Cour de cassation rappelle classiquement, aux visas des articles 1134 du code civil et L231-2 du code de [...]

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