CCMI et retard : comment calculer les pénalités ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 02/05/2013 | Immobilier, Logement, Réglementation, Technique, Bâtiment

Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Construction -

La Cour de cassation rappelle classiquement, aux visas des articles 1134 du code civil et L231-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que la période durant laquelle courent les pénalités de retard prévues dans un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan a pour seul terme le jour de la livraison effective.

En 2004, un couple maître d’ouvrage conclu avec un constructeur un CCMI avec fourniture de plan prévoyant une pénalité en cas de retard de livraison.

Concomitamment à la régularisation en 2006 d'un procès-verbal de réception avec réserves, les maîtres d’ouvrage constatent la présence d’infiltrations dans la dalle de construction du bâtiment nécessitant [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.