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CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale
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Jurisprudence

CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale

Nathalie Levray |  le 20/02/2019  |  Marchés privésCCMI

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Un avenant modifiant une mention obligatoire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être notifié. A défaut, la seule sanction est l’absence d’ouverture du délai de rétractation. Par ailleurs, la prise de possession anticipée de l’ouvrage sans l’accord du constructeur et la rupture unilatérale ultérieure du contrat font obstacle à l’attribution de pénalités de retard. Tels sont les enseignements d'une décision récente de la Cour de cassation.

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan est conclu entre des particuliers et une [...]

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