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CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale
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Jurisprudence

CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale

Nathalie Levray |  le 20/02/2019  |  Réglementation des marchés privésCCMI

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Un avenant modifiant une mention obligatoire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être notifié. A défaut, la seule sanction est l’absence d’ouverture du délai de rétractation. Par ailleurs, la prise de possession anticipée de l’ouvrage sans l’accord du constructeur et la rupture unilatérale ultérieure du contrat font obstacle à l’attribution de pénalités de retard. Tels sont les enseignements d'une décision récente de la Cour de cassation.

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan est conclu entre des particuliers et une entreprise. Le garant de la livraison à prix et délai convenus exige que le délai de livraison initialement prévu soit porté de neuf à vingt-cinq mois. Un avenant est alors signé. Les maîtres d’ouvrage prennent possession de l’immeuble avant l’expiration du délai contractuel reporté et contre le gré du constructeur. Ultérieurement, ils rompent unilatéralement le [...]

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