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CCMI avec fourniture du plan et constructions préfabriquées

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 06/05/2020  |  Opérations immobilières

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Le décret n° 2020-102 du 6 février 2020 a précisé les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-396 du 30 avril 2019, laquelle a modifié sur plusieurs points le régime du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan lorsque le constructeur recourt à la préfabrication.

Focus sur ces nouvelles dispositions qui s'imposeront aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020.

1 Dispositions spécifiques au CCMI avec préfabrication

En application de l'article L. 231-2 modifié du Code de [...]

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