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CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Nathalie Levray |  le 24/07/2019  |  Réglementation des marchés privésGarantie de livraisonCCMI

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Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire [...]

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