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CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?
La Cour de cassation se prononce sur l'étendue des obligations du garant de livraison - © Chlorophylle - stock.adobe.com
Jurisprudence

CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Nathalie Levray |  le 24/07/2019  |  Marchés privésGarantie de livraisonCCMI

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Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage et payer les pénalités forfaitaires contractuelles liées au retard de livraison. La tentative des parties de mettre fin à la garantie ne l'exonère pas de l'obligation de payer ces pénalités correspondant à la période de négociation. Telles sont les solutions énoncées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision rendue fin juin.

Les contentieux portant sur la garantie de livraison accompagnant les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) ne [...]

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