CCAG Travaux : de nouveaux paramètres d'actualisation des prix par défaut... ou presque ?
Salué à juste titre par les praticiens, le nouveau CCAG Travaux contient une clause type permettant - dans le silence du marché - d'actualiser les prix conformément à l'
Par Arnaud LATRECHE, Chef du service Marchés du Conseil Général de la Côte-d'Or
\ 10h19
Par Arnaud LATRECHE, Chef du service Marchés du Conseil Général de la Côte-d'Or
Ainsi l'article 10.4.3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) stipule que l'actualisation s'opère, selon le type de travaux, soit sur la base de l'indice TP 01 (travaux publics), soit sur celle du BT 01 (bâtiment).
La formule permettant de calculer l'actualisation des prix est par ailleurs détaillée : prix nouveau = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois) / indices de la date de fixation du prix dans l'offre).
La règle de l'arrondi au millième supérieur est en outre posée à l'article 11.4.
Il nous semble qu'un paramètre nécessaire au calcul de l'actualisation n'est toutefois pas défini avec suffisamment de précision par le CCAG. Il s'agit de "la date de fixation du prix dans l'offre".
Quid, par exemple, si la date de signature de l'acte d'engagement par l'entreprise diffère de celle du bordereau des prix unitaires ou encore de la décomposition du prix global forfaitaire parfois rendue contractuelle ? Ou encore si les différents membres du groupement ne signent pas à la même date ?
Cette question mérite d'autant plus d'être posée que, s'agissant de la révision des prix, l'article 10.4.5 du CCAG prend soin de définir la date d'établissement du prix initial à défaut de précision dans le marché (tout du moins en cas de titulaire unique) :
- soit le 1er jour du mois qui précède celui de la signature de l'acte d'engagement par l'entreprise (appel d'offres) ;
- soit le 1er jour du mois qui précède celui de la signature de l'offre finale (procédures négociées) ;
- soit le 1er jour du mois qui précède la remise de l'offre définitive (dialogue compétitif).
Si, comme nous le pensons, le même mode de lecture par défaut mérite d'être étendu à l'actualisation, cette précision mériterait d'être apportée dans le CCAG, sans oublier l'hypothèse de la co-traitance...
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