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Fiche pratique

CCAG MOE : l'évolution de la procédure de règlement des différends

Par Loïc Herlédan, avocat associé, Bassi Herlédan, société d’avocats |  le 18/03/2022  |  CCAG maîtrise d’oeuvreNouveaux CCAGExécution du marchéMaîtrise d'œuvreFrance

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Si la création du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre (MOE) résultant de l'arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106877A) constitue une évolution très attendue des professionnels et acheteurs, elle n'est pas sans poser un certain nombre de questions sur l'exécution des nouvelles clauses présentées. C'est notamment le cas de la procédure de règlement des différends, prévue à l'article 35 du CCAG MOE.

 

Initialement inspirée de celle applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI, utilisé auparavant pour les [...]

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