CCAG édition 2017 : des clauses à compléter sur la responsabilité et l'assurance

le 23/03/2018 | Réglementation, Réglementation des marchés privés, Commande publique, Normes, Bâtiment

Marchés privés -

Si la nouvelle norme NF P 03-001 comporte des dispositions intéressantes, notamment sur la réception, elle recèle aussi des lacunes.

La nouvelle édition de la norme NF P 03-001, portant cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, a été publiée en octobre 2017 (1). Elle a fait l'objet d'une concertation avec les principales organisations professionnelles du secteur. On ne saurait pour autant en déduire qu'elle serait le fruit d'un consensus et constituerait un modèle d'équilibre entre les intérêts de chacun…

Bien au contraire, une lecture attentive révèle des points sensibles, notamment concernant la responsabilité et l'assurance des constructeurs. Ils pourraient conduire la maîtrise d'ouvrage à ne viser contractuellement ce nouveau texte que sous réserve de dérogations. Voire à choisir un autre référentiel, tel que le cahier des clauses proposé par la Fédération des promoteurs immobiliers.

Une portée à relativiser

A titre liminaire, trois réflexions générales sur cette norme s'imposent. On peut s'interroger en premier lieu sur la légalité de l'article 4.3.2 stipulant que : « Les clauses techniques générales applicables aux travaux de bâtiment (normes, NF DTU) sont réputées connues des parties et ne sont pas jointes matériellement aux pièces du marché. Il en est de même de la norme NF P 03-001, présent CCAG. » En effet, cette disposition ne vise pas seulement un référentiel de normes techniques représentant des centaines de mètres cubes de papier, mais aussi un ensemble de clauses constituant les conditions générales d'un contrat, dont la consultation est d'ailleurs payante. Or, l'article 1119 du Code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Contrat d'adhésion. Plus largement, c'est le principe même de CCAG qui peut conduire à fragiliser l'ensemble contractuel dans lequel il est intégré, compte tenu des dispositions de l'article 1110 du Code civil relatives au contrat d'adhésion, entrées en vigueur en octobre 2016 (2). En effet, ce CCAG pourrait s'analyser comme « un ensemble de clauses non négociables » et donc constituer un contrat d'adhésion au sens de cet article. De ce fait, certaines de ses clauses pourraient être frappées de nullité si elles conduisaient à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art. 1171 C. civ. ).

Enfin, cette norme n'a de valeur contractuelle que si elle est expressément visée par les parties : il ne s'agit pas de dispositions légales supplétives de volonté qui s'appliqueraient dans le silence des parties. Elle ne saurait donc bien évidemment contrevenir à des dispositions légales d'ordre public.

Quelques articles à la loupe

Diverses dispositions de la norme, ayant trait aux régimes de responsabilité et d'assurance des constructeurs, appellent des commentaires particuliers.

Imprévision. Contrairement à de nombreux marchés, la norme n'exclut pas l'application des dispositions sur l'imprévision issue de la réforme du droit des contrats de 2016. Elle les aménage, en imposant un recours à la médiation avant d'en [...]

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