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Cautionnement : attention à la mention manuscrite

le 10/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Droit commercial -

Deux époux se portent cautions solidaires auprès d’une banque des engagements de la société dont l’époux est le gérant.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque les assigne en garantie. Les époux invoquent alors la nullité du cautionnement : la mention manuscrite apposée sur l’acte n’était pas la reproduction fidèle de celle exigée par le Code de la consommation.

Question L’erreur de rédaction de la mention manuscrite entraîne-t-elle la nullité du cautionnement ?

Réponse Oui. Si la mention figurant sur l’acte de caution n’est pas identique aux mentions imposées par le Code de la consommation, le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul.

Commentaire Tout cautionnement consenti au profit d’un professionnel du crédit par une personne physique, même dirigeant de société, doit reproduire une mention manuscrite dont le contenu est fixé par la loi. Toute erreur affectant le sens ou la portée des engagements de la caution entraîne la nullité du cautionnement. Ce qui n’est pas le cas, bien entendu, des simples erreurs matérielles : faute d’orthographe, de ponctuation…

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Cautionnement : attention à la mention manuscrite

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