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Catastrophe naturelle et collectivités locales : publication d’un décret au JO

Cloâtre Elodie |  le 27/08/2008  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Le décret d’application du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles vient d’être publié au Journal Officiel du 27 août.

La loi de Finances pour 2008 a instauré un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. Est considéré comme un événement climatique ou géologique grave, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens listés ci-dessous des dégâts d’un montant compris entre 150 000 € HT et 4 000 000 € HT.

Nature des biens pris en compte
Les biens concernés sont les suivants : les infrastructures routières et les ouvrages d’art, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux.
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés à ces biens et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau dont la maitrise d'ouvrage est assurée par la collectivité peuvent donner lieu à l’attribution de subventions par le fonds.
Le montant de la subvention ne prend en compte que les dépenses nécéssaires à la reconstruction du bien à l'identique.
Les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l’Etat dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave.

Le décret d’application du 25 août 2008 précise également les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables.

Elodie Cloâtre

Retrouvez le décret n°2008-843 du 25 août 2008

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