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Catastrophe naturelle : c’est la police d’assurances en vigueur au moment de l’arrêté qui marche !
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Catastrophe naturelle : c’est la police d’assurances en vigueur au moment de l’arrêté qui marche !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/01/2014  |  Droit immobilierSécurité et protection de la santéImmobilierRéglementationEquipement

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Gestion et professions -

En cas d’assurances successives, l'assureur couvrant le risque de catastrophe naturelle au moment du sinistre n’est pas redevable de sa garantie.

En principe, l'assureur débiteur de l'indemnité est celui dont le contrat est en vigueur au moment de la réalisation du risque. Or, l’assureur peut avoir changé entre la réalisation d’un risque causé par une catastrophe naturelle et la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps entre ces évènements.

Dans son arrêt du 16 janvier [...]

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