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Cat/nat, HLM, titre professionnel... Vos textes officiels du vendredi 22 juin 2018

Cat/nat, HLM, titre professionnel... Vos textes officiels du vendredi 22 juin 2018

Service Réglementation |  le 22/06/2018  |  RéglementationAnah

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Assurances

Cat/nat. Deux arrêtés (du 23 et 24 mai) reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, à la suite d’intempéries survenues respectivement entre le 6 janvier 2014 et le 24 avril 2018 et entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009.
Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes des arrêtés.

Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1813670A)

Arrêté du 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1813671A)

 

Titre professionnel

Peintre en décors. Un arrêté abroge plusieurs arrêtés relatif au titre [...]

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