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Cat/nat dans l'Aude, transformation des tabacs... Vos textes officiels du jeudi 18 octobre 2018
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Cat/nat dans l'Aude, transformation des tabacs... Vos textes officiels du jeudi 18 octobre 2018

Service Réglementation |  le 18/10/2018  |  RéglementationResponsabilités et assurancesCGDDTravaux de transformation

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Travaux

Aide à la transformation des bureaux de tabac. Un décret institue une aide destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant la profession pour reconfigurer leurs commerces. Elle doit permettre de transformer les bureaux de tabacs en commerces de proximité multi-services par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.
L'aide est répartie entre les buralistes et les syndicats qui seront en charge des études de marché, de la conceptualisation du point de vente et de l'accompagnement du réseau des buralistes. Ce dispositif bénéficiera aux buralistes sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur et de l'intérieur du commerce. Et que deux devis au moins soient demandés à des prestataires pour la réalisation des transformations.
30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées, plafonné à 33 000 euros, audit préalable compris, peut être pris en charge.

Un arrêté liste les travaux extérieurs et intérieurs éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des éléments de signalétiques extérieurs, mais aussi "des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres". Ou encore, des "travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage" ou à la climatisation. Les travaux lourds (gros oeuvre, ravalement de la façade, etc.) sont en revanche exclus.

Ce nouveau dispositif prendra fin au 31 décembre 2021. Il vient remplacer l'aide à la modernisation des débits de tabac qui sera abrogée à compter du 31 décembre 2018.

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (NOR : CPAD1824338A)

Inondations dans l'Aude

Liste des communes reconnues en état de  catastrophe naturelle. Quatre jours après le déluge qui s'est abattu dans la nuit du 14 au 15 octobre sur l'Aude, provoquant de terribles inondations, 126 communes sont listées comme faisant l'objet d'une constatation de l'état de  catastrophe naturelle. Cette reconnaissance permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.

Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1828277A)

Carnet

CGDD. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la recherche et de l'innovation au Commissariat général au développement durable, exercées par Serge Bossini, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

Décret du 17 octobre 2018 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. Bossini (Serge) (NOR : TREC1827810D)

Plan de rénovation énergétique des bâtiments. Jean-Martin Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, quitte sa fonction de coordinateur du plan de rénovation énergétique des bâtiments qu'il occupait depuis juillet dernier. Il est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 5 novembre 2018.

Décret du 17 octobre 2018 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales - M. Delorma (Jean-Martin) (NOR : SSAZ1827248D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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